Y... de ses demandes ; que la partie civile a seule interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour dire que M. V... a commis une faute civile au préjudice de M.

X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers des sociétés Sectrad, défendeurs à la cassation ; Les sociétés Sectrad et MM.

de dommages-intérêts des salariés au passif de la liquidation judiciaire de leur ancien employeur, alors, selon le moyen, en premier lieu, que les salariés dont les créances ne figurent pas en tout ou

relevant des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-àdire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts se rajouteront au paiement du principal. étant précisé

du créancier, doit préciser leurs modalités de calcul sans en fixer le montant, sa décision valant admission dans la limite des modalités de la créance d'intérêts telle qu'arrêtée ultérieurement

civils ; "aux motifs que le seul actif de la société, gage éventuel des créanciers, était constitué par le matériel d'exploitation ; que le 31 mars 1995, par un simple jeu d'écritures, Louis X...,

, en principal et intérêts ; Attendu que pour limiter l'admission de la créance de la banque à la somme représentant le capital du prêt, tel qu'admis par l'ordonnance du 1er décembre 1988, à l'exclusion

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'engagement d'un débiteur solidaire trouve sa limite dans l'obligation pesant sur le créancier

Ayant souverainement retenu que la sauvegarde des intérêts des créanciers de M.

sur la société garage Y... au titre de la convention d'affacturage ; qu'en affirmant, pour limiter à 2 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués à la CGA, que la créance déclarée par celle-ci

nanti reçoit valablement le paiement de la créance nantie tant en capital qu'en intérêts ; que la cour d'appel a constaté que M.

Dans l'hypothèse où il existerait des créanciers relevant des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-à-dire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts

une capitalisation seulement annuelle des intérêts, ces intérêts s'étaient trouvés capitalisés tous les trimestres, et aussitôt productifs d'intérêts au taux du découvert en compte soit 15 %, de sorte

Limitation de mon engagement de cautionnaire à hauteur de 50 % dans le cas ou un autre coemprunteur ou associé débiteur est caution de la même créance au niveau de son plan de redressement.

du sous seing privé du 25 janvier 1984, la créance totale de la banque à l'encontre de la société MCD a été admise pour le montant de 657 818,76 francs en principal et accessoires, comprenant les intérêts

a retenu, à bon droit, que la limitation de la dette de la société Microélectronics au seul capital de la créance de la société Colas ne constituait pas une exception inhérente au rapport existant entre

de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier ; que le droit à un paiement prioritaire de la créance garantie par le superprivilège

d'appel saisie d'une telle demande reconventionnelle dans le cadre du contentieux de la créance ne peut statuer que dans la limite des attributions du juge-commissaire et doit déclarer irrecevable la