AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007872774
12 septembre 1994
12 septembre 1994
, et l'arrêté du 22 janvier 1992 par lequel le préfet de police a désigné la commune de Paris comme lieu d'assignation à résidence ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces
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ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007666802
11 juillet 1980
11 juillet 1980
JUILLET 1955, ALORS APPLICABLE, "SONT CONSIDERES COMME INOCCUPES : 1 LES LOCAUX DEMEURES EFFECTIVEMENT INOCCUPES DEPUIS SIX MOIS AU MOINS ; 2 LES LOCAUX QUI NE CONSTITUENT PAS POUR LEUR DETENTEUR LE LIEU
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