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285 486 résultats pour « lieu de la residence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007872774

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

, et l'arrêté du 22 janvier 1992 par lequel le préfet de police a désigné la commune de Paris comme lieu d'assignation à résidence ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces

Source officielle

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007666802

Admin. suprême

11 juillet 1980

11 juillet 1980

JUILLET 1955, ALORS APPLICABLE, "SONT CONSIDERES COMME INOCCUPES : 1 LES LOCAUX DEMEURES EFFECTIVEMENT INOCCUPES DEPUIS SIX MOIS AU MOINS ; 2 LES LOCAUX QUI NE CONSTITUENT PAS POUR LEUR DETENTEUR LE LIEU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600974_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Il y a lieu, en l’espèce, d’ordonner au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence de Mme B..., d’une part, de procéder, dans un délai qu’il convient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600949_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Il y a lieu, en l’espèce, d’ordonner au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304999_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Il y a lieu, par suite, d'ordonner au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence de la requérante, d'une part, de procéder, dans un délai de deux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02619_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

dans le département pour une durée maximale de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, et a fixé les modalités d'astreinte dans le lieu où sa résidence est fixée et de présentation auprès des services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501693_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

9h30 au commissariat de Bellefontaine à Toulouse, à demeurer tous les jours de 21h à 7h dans les locaux où il réside, 1 chemin de Papus à Toulouse, et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d93

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

est au lieu de la résidence normale entendu dans le sens du foyer permanent d'habitation ou à défaut au lieu de séjour principal ; que l'épouse et les enfants vivent en France ; que les enfants ont été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00335

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

Code du travail : « Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508445_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence du requérant, d'une part, de procéder, dans un délai qu'il convient de fixer à trente jours

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2501804_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

de fixer le lieu d'assignation à résidence en tout point du territoire de la République " à la réserve que l'autorité administrative retienne " des conditions et des lieux d'assignation à résidence tenant

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528fd

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

l'établissement de Nîmes de la société Entreprise ferroviaire SAFEN et d'avoir dit que le tribunal d'instance de Nîmes était compétent, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance de Tarascon, lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519692_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Il y a lieu, en l’espèce, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00701

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[K] avait établi sa résidence principale dans un lieu distinct de l'immeuble situé [Adresse 3] quand c'était M.

Source officielle
TA

Magistrate Mme Duroux

DTA_2500012_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En cinquième lieu, une mesure d'assignation à résidence consiste à déterminer un périmètre que l'étranger ne peut quitter et au sein duquel il est autorisé à circuler et, afin de s'assurer du respect de

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2020:19047533

—

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Dans ce cas, il est nécessaire de prendre en compte l’ensemble des données particulières de l’espèce pour déterminer le lieu de dernière résidence habituelle.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208988_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence de Mme A, de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire

Source officielle
CC

civ2

60794c849ba5988459c45d72

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

changement de domicile serait source d'instabilité contraire à son épanouissement, la cour d'appel a tenu compte des sentiments exprimés par l'enfant et souverainement apprécié son intérêt pour fixer le lieu

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2502430_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans le lieu d'assignation

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46bfe

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge de l'Etat où l'enfant a été déplacé ou retenu illicitement doit ordonner, à titre conservatoire, le retour immédiat de l'enfant dans le pays de sa résidence

Source officielle