d'exécution de la prestation au domicile du débiteur de l'obligation, à défaut d'autres éléments de rattachement, de sorte qu'en fixant le lieu d'exécution de l'obligation au domicile du débiteur de cette

Selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande, au sens et pour l'application de l'article 5-1 a) du règlement CE 44/2001 du 22 décembre

concerne les conditions d'exécution du travail ; qu'en écartant l'application de la loi du lieu d'exécution par la seule considération que le contrat était soumis à la loi française, la décision entreprise

X... d'un " blâme " du fait de son absence injustifiée à son poste de travail à Arlebosc ; que, contestant le transfert du lieu d'exécution de la prestation de travail de l'atelier de Saint-Victor à celui

bien dans la convention de résiliation du contrat de location gérance – dans les termes repris ci-dessus –, laquelle n'a vocation à s'appliquer que pour 'les contestations auxquelles pourraient donner lieu

décision de justice ne peut se déclarer territorialement compétent qu'après avoir précisément établi le lieu d'exécution de la mesure ordonnée ; qu'en retenant, pour dire que le juge de l'exécution de

Ils conviennent qu'en application de l'article 7.1 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012, dit «'Bruxelles I bis'», la juridiction compétente est celle du lieu d'exécution de l'obligation servant

règle de compétence appliquée en affirmant que l'obligation litigieuse payer les marchandises était localisée au lieu de livraison des marchandises, et non à son lieu d'exécution ; alors, enfin, qu'elle

Y..., britannique, autorisé à résider au Nigéria et travaillant pour une société nigériane, au domicile de cet employeur, à Lagos ; que le lieu d'exécution habituel du contrat se situait au Nigéria, Mlle

où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; b) aux fins de l'application de la présente disposition et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui

d'exécution de cette prestation, indissociable de l'activité exercée par Egbert X... à Munich ; " alors, d'autre part, que seul le lieu d'exécution de l'activité économique exercée par Egbert X...,

par le transporteur maritime et son assureur, le juge doit, afin de dire quel est le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, se référer à la loi applicable, selon sa propre règle de conflit de lois

recherché ni quelle était la loi applicable à son obligation d'exclusivité, ni si cette loi n'était pas la loi espagnole de son domicile et, dans l'affirmative, quel était, en vertu de cette loi, le lieu

OU L'OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE", IL RESULTE DE L'INTERPRETATION DE CETTE DISPOSITION PAR DES ARRETS DU 6 OCTOBRE 1976 DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUE LE LIEU D'EXECUTION

où s'exécute l'obligation principale - en l'occurrence, celle de la société Chamebel, garantie par la société Ward Group, exécutable à Bobigny, lieu de sa mise en liquidation -, et non au lieu d'exécution

d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande, il est de principe que le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est déterminé conformément à la loi qui gouverne le

équivalent, ce dont il s'évince qu'en soumettant à l'acceptation du salarié le principe de sa mutation dans un autre établissement qui n'était pas précisé, l'employeur confirmait le caractère contractuel du lieu