judiciaire, et à son syndic, l'autorisation de licencier pour motif économique le requérant, représentant syndical au comité d'établissement, 2° annule la décision du 19 novembre 1984 ; Vu 2°, sous le

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le syndic ou l'employeur doit informer l'autorité administrative compétente avant d'envoyer les lettres de licenciement", ces dispositions ne

. qu'en l'état des dispositions législatives en vigueur à la date de la décision attaquée, aux termes de l'article L. 412-15 du code du travail, " le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir

à son règlement judiciaire, cédait son fonds de commerce exploité à Gournay-sur-Aronde à la société D... international ; que le 5 février 1986, M.

judiciaire ou de liquidation de biens, prévoient une simple information de l'autorité administrative compétente, ne dérogent pas aux règles particulières assurant la protection des salariés investis de

, qu'il résulte des éléments de fait que A..., salarié protégé à plusieurs titres, ne pouvait être licencié par Pierre Y... et Jacques Z..., syndic au règlement judiciaire, sans avoir obtenu auparavant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SODIFRAIS A ETE DECLAREE LE 14 MARS 1974 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SON FONDS DE COMMERCE DONNE A PARTIR

Sur le moyen unique : Attendu que la société Pneus René Quéré, dont le règlement judiciaire avait été prononcé, a, le 16 avril 1976, assistée de son syndic, donné en location-gérance à la société

société Froid ouest régulation ayant été déclarée en règlement judiciaire le 11 janvier 1983, M.

JUDICIAIRE LE 21 MAI SUIVANT, BAUMGARTNER ETANT DESIGNE COMME SYNDIC ; QUE, LE 23 JUIN 1971, A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE S'EST TROUVE PRIVE D'EMPLOI

et l'administrateur judiciaire au règlement judiciaire de la société Georges B..., entreprise d'imprimerie, ont procédé, le 26 janvier 1981, au licenciement collectif de 149 salariés au nombre desquels

C/ Syndicat copropriété LA ROUVIERE, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC LE CABINET COGEFIM FOUQUE Stéphanie X...

judiciaire assistée de ses syndics au règlement judiciaire : 2°) Monsieur X..., syndic, demeurant ... (4ème), 3°) Monsieur C..., syndic, demeurant ... (5ème), défendeurs à la cassation.

REMETTRE EN CAUSE NI LE DEPOT DE BILAN NI LA MESURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QU'ELLE N'AVAIT POUR EFFET QUE LA CONSERVATION DE LA PREUVE DES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT, CE QUI EST DE LA COMPETENCE

X... une certaine somme à titre de rappel sur commissions, a décidé que celui-ci n'avait pas à produire entre les mains du syndic au motif qu'au mois de juillet 1983, date du jugement prononçant le règlement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOYER MANUTENTION AYANT PRIS EN LOCATION-GERANCE UNE PARTIE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ANONYME BOYER, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, M X

au règlement judiciaire de ladite société, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon, sur renvoi du conseil de prud'hommes

judiciaire, converti par la suite en liquidation des biens, la décision de licencier son personnel fut prise dès l'ouverture de la procédure collective mais que, afin d'achever certains travaux en cours