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31 696 résultats pour « licenciement impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d38c25a97f0381f4c65

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Monsieur [V] [D] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux le 19 septembre 2012 afin de contester son licenciement.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163a6111d97f2f687d91378

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

, qui fixe les limites du litige, et de démontrer en quoi ils rendaient immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Considérant qu'en l'espèce la lettre de licenciement était

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60343d6054d4e72ea21f4399

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Elle était licenciée le 5 mars 2013 et dispensée d'exécuter son préavis.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01816

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

X..., Y... et Z... ont été licenciés le 29 juillet suivant pour motif économique, les lettres de licenciement faisant état de la suppression d'un poste de travail correspondant à leur catégorie d'emploi

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe017

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

à payer au gérant une indemnité pour licenciement abusif en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a9e9b3c8605deec204d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

662 euros TTC de chiffre d'affaire par rapport à celui de 2016 5- Maroquinerie scolaire 2018 : négligences dans le traitement de la base de données ( absence de classement des produits par segment/licence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a459

Appel

13 février 2008

13 février 2008

: Attendu, d'abord, que la décision de refus d'autorisation de licenciement que l'inspecteur du travail a signée le 20 avril 2004 n'a pas d'autorité sur le présent litige, la lettre de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e678

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

spéciale de licenciement conformément aux dispositions de l'article L1226-14 du code du travail : 28 356,21euros - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 76 258 euros - article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a11

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

comportement agressif, irrespectueux et provocateur qu'a eu Monsieur X... à l'égard du dirigeant de la société en présence des autres salariés de l'entreprise caractérise une faute grave justifiant son licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10050

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

son maintien dans la société concernée et ce même pendant la durée du préavis ; que la lettre de licenciement du 9 août 2012 reproche au salarié après une vérification récente des relevés des cartes de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae2d1bc2605de4b4bfd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

étant infondées - A titre éminemment subsidiaire, si par impossible le conseil de céans considérait le licenciement de Monsieur [U] comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, réduire les dommages-intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

écembre 1990c/émargement

6253c887bd3db21cbdd8588e

Appel

6 mai 2001

6 mai 2001

Il ajoute que, faute par la SAS FONCIA SOGIM de justifier de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de son licenciement, il est impossible de démontrer que la transaction est postérieure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

écembre 1990c/émargement

6253c887bd3db21cbdd85892

Appel

6 mai 2001

6 mai 2001

Il ajoute que, faute par la SAS FONCIA SOGIM de justifier de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de son licenciement, il est impossible de démontrer que la transaction est postérieure

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fece2

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

par lettre du 6 septembre 1991 pour impossiblité de reclassement en l'absence de poste de travail adapté à son handicap; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement

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CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd8980a

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2005 alors même qu'aucune modification à son contrat de travail ne lui avait été imposée, caractérise la faute grave justifiant son licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01434

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

P... au poste qui était le sien le jour du licenciement ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de réintégration, dès lors que la nullité du licenciement la nullité du licenciement est constatée, l'employeur

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162efb68fe037d2cb4a052a

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Il conclut qu'en abandonnant son poste, Madame [V] a commis une faute grave qui justifie son licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c52

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Le licenciement prend donc effet immédiatement, à réception de la présente et votre solde pour tout compte sera arrêté à cette date, sans indemnité de préavis, ni de licenciement."

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01736

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Il s'agit d'une obligation contractuelle qui vous lie à la société Adrexo nous sommes contraints de vous licencier par défaut de véhicule rendant impossible l'exécution de votre contrat de travail », la

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6274bcdc2799a9057d5dd177

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[B] [I] s'est livré à des menaces dont la réalité est établie et caractérisant une faute grave justifiant le licenciement rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la période de préavis

Source officielle