A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, ALORS QUE SEULES LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT, DE RUPTURE ABUSIVE OU IRREGULIERE ECHAPPENT A COTISATION, QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE DE CARACTERE FORFAITAIRE NE POUVAIT

Z... la somme de 1 700 € à titre de dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière.

M.Za'd a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et rupture

Y... pour nullité du licenciement et rupture abusive du contrat de travail ; AU MOTIF QUE « le licenciement n'est pas nul puisqu'il est expressément motivé par les absences répétées du salarié créant

conseil de prud'hommes dès le 25 janvier 2002 de demandes tendant à ce que la société Disney Hachette Presse soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour "non respect de la procédure de licenciement

juridiction prud'homale en réclamant le paiement de ses salaires jusqu'au terme du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés, des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement

afférents, le conseil de prud'hommes, après avoir qualifié le contrat de travail de contrat à durée indéterminée, a décidé que la rupture de ce contrat est réputée, en l'absence de procédure de licenciement

Par une décision du 20 juin 2023, le directeur général du centre hospitalier de Versailles a licencié Mme B pour insuffisance professionnelle.

que la même mesure fût prise, dans des formes régulières, alors même qu'aucun fait nouveau ne se serait produit depuis la décision annulée ; Considérant que si Mme X... prétend que cette mesure de licenciement

A TEMPS COMPLET D'UN CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ORGANISE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGERS, AYANT ETE LICENCIE, A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS

Jacques X... les sommes principales suivantes : * 70. 558 € à titre d'indemnité de la clause de garantie d'emploi ; * 4. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement rupture abusive du contrat

POUVAIT SE PREVALOIR QUE DE L'ARTICLE L. 122-14-6, ALINEA 3, EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER INEXACT LE MOTIF ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ALLOUER

X..., salarié de la société Wagner France, a été licencié le 23 avril 1990 ; qu'il a signé, le 23 juillet 1960, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a dénoncé ledit reçu par une lettre non motivée

d'administrateur ; que le 1er décembre 1993 les relations entre les parties ont été rompues ; Attendu que la société Delmant fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 novembre 1995) d'avoir dit qu'elle avait licencié

qu'il avait été lié à la société Sodera par un contrat à durée indéterminée, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement

DANS L'ENTREPRISE AVEC UN EMPLOI DIFFERENT QU'IL REFUSA ; QU'IL FIT CITER SON EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR LUI RECLAMER DIVERSES SOMMES DONT DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT

imputable au salarié qu'en cas de démission non équivoque de sa part et qu'en l'absence d'une telle démission du salarié le rejet par le jugement attaqué de ses trois demandes d'indemnités (préavis, licenciement

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de son employeur de sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ainsi que de rappels de congés payés et d'indemnité