et pouvait faire l'objet d'une confiscation en valeur dès lors que sa valeur correspondait au montant du produit de l'infraction, que les frères G... en avaient la libre disposition et que M.

Il résulte de ces dispositions que le législateur, en introduisant la notion de libre disposition dans l'arsenal de la confiscation aux fins d'élargir le champ de cette sanction n'a pas entendu la substituer

retient qu'il appartient au juge, par application de l'article 12 du code de procédure civile, de donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, les parties n'ayant pas la libre

Le tiers est admis dans le cadre de ce recours à critiquer la libre disposition du bien par le condamné et à faire valoir sa bonne foi. 9.

manifesté qu'elle renonçait à se prévaloir de la clause litigieuse vis-à-vis de la société locataire dont elle attendait qu'elle concrétise l'offre d'achat des murs qu'elle lui avait faite, qu'ayant la libre

de la taxe professionnelle due par la SOCIETE BIC, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la double circonstance qu'au terme des périodes de référence pertinentes, ledit bâtiment était à la libre

général ; que le critère décisif est alors celui du risque réel pour la santé publique du produit en cause, compte tenu de sa nature et de la connaissance que peut en avoir le consommateur et induit de sa libre

tente de réintroduire la procédure et les modalités de fixation du montant du loyer, telles que prévues au statut des baux commerciaux, pour une partie seulement de ce loyer, que, si les parties ont la libre

AU COURS DES ANNEES 1974 ET 1975 FAIT DE L'ACTIVITE A LAQUELLE IL S'EST LIVRE UNE "EXPLOITATION LUCRATIVE" DONT LES PROFITS SONT ASSIMILES A DES BENEFICES NON COMMERCIAUX PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES

publics et de fraude fiscale aggravée, en l'espèce en dissimulant au moyen de l'interposition de tiers et de sociétés françaises ou étrangères, la constitution, l'entretien, la vente et en tous cas, la libre

adhérents (violation de l'article 894 du Code civil et de l'article 784 du Code général des impôts pris dans sa rédaction applicable au litige) ; alors, d'autre part, que le souscripteur ayant gardé la libre

O... coupable des faits et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation «de l'intégralité des biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition, où qu'ils se trouvent

03-05-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Libre disposition de ses biens par un propriétaire - Liberté fondamentale au sens des dispositions

amodiataire ; que c'est à bon droit que le premier juge a estimé que la condition tenant à l'urgence était remplie ; qu'en effet, la société exposante a démontré l'urgence qu'il y a pour elle à pouvoir librement

appel de l'ordonnance de saisie ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du juge d'instruction est fondée sur la circonstance que M. et Mme [L] auraient la libre disposition des biens saisis ; qu'en se bornant

appel de l'ordonnance de saisie ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du juge d'instruction est fondée sur la circonstance que M. et Mme [N] auraient la libre disposition des biens saisis ; qu'en se bornant

appel de l'ordonnance de saisie ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du juge d'instruction est fondée sur la circonstance que M. et Mme [T] auraient la libre disposition des biens saisis ; qu'en se bornant

B a eu " la libre disposition " dudit bien ; la circonstance qu'il n'a pas dénoncé son commanditaire lors de la procédure pénale n'implique pas qu'il en avait la libre disposition ; le tribunal a d'ailleurs