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46 résultats pour « lesion, maladie ou deces se produisant tardivement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

64a7b2573bcaf505db696b2d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Transportée au Centre Hospitalier de [Localité 17], elle présentait un traumatisme cervical sans lésion radiologique visible.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc97e9c67870bae863474d

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Des constatations et photographies sur les lieux ont été faites, des transports effectués, la reconstitution sollicitée tardivement au sens juridique du terme, non obligatoire, a été discutée, refusée

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e9637d3ea43407b9116a72

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Monsieur [O] [T] est décédé dans l’accident. Son fils, grièvement blessé, a été transporté aux urgences pédiatriques de l’hôpital de [Localité 27], avec un pronostic vital engagé.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04753_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

I... agissant tant en son nom personnel qu’en celui de sa fille D..., venant au droit de Mme F..., sa mère, décédée le 20 septembre 2025, et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

635cc33e0d69e87f74e6bfdd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[A] est décédée le 12 juin 2016, laissant pour lui succéder ses quatre enfants, chacun pour un quart : - [J] [A] épouse [C] - [N] [A] - [O] [A] - [I] [A] épouse [H] Maître [S], notaire associé

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1550556-1622898

Admin. suprême

10 janvier 2006

10 janvier 2006

  La société requérante n’ayant pas versé la somme réclamée pour le dépôt de son assignation, celle-ci lui fut retournée et ne produisit aucun effet juridique.

Source officielle

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