Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la fondation Pierre C..., qui est propriétaire à Plouescat de bâtiments qui lui ont été donnés ou légués par M.

[W] [V] coupable d'avoir tracé des inscriptions, signes ou dessins n'ayant entraîné qu'un dommage léger au préjudice des sociétés [2] et [1], lesdites dégradations ayant été commises sur un mobilier urbain

litige l'opposant à la société Silvestri Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation de la société Autos Saint-Léger

la demande visant à « dire et juger que la République de Côte d'Ivoire rapporter en valeur les biens légués à raison du caractère irrégulier du legs verbal dont elle a bénéficié » de Mme [A] [D]-[R] de

personnels, soit la somme de 31.192 euros à parfaire, somme détenue dans les comptes de la succession. 2.1 Sur la demande tendant à juger que l’indemnité d’occupation ne peut pas s’exercer sur les 20% de legs

1992) a décidé que ce legs serait réduit au marc le franc ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu d'abord, que la

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Boissy-Saint-Léger

et Martine Z..., est égal à la différence entre le tarif "ambulance" sur la base duquel la société Express Ambulances s'est fait payer les 442 factures litigieuses et le tarif VSL (véhicule sanitaire léger

la perversion le tourment et la cruauté", et pour pousser les hommes à se livrer à des actes particulièrement cruels et pervers, ne peut être interprétée comme désignant, en tant qu'héritiers de ce legs

[O] [C] par voie d’assignations délivrées le 17 avril 2024 aux fins de voir, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et 1240 du code civil en délivrance de legs et indemnisation de la résistance

du litige tels que définis par les parties dans leurs conclusions d'appel ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que la société W.

débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt retient que le chemin litigieux est décrit par l'expert comme un terrain naturel, sableux, d'une largeur de 2,5 à 3 mètres, permettant le passage de véhicules légers

Il considère que tel est le cas en l’espèce puisque la finalité des demandes en règlement de ses droits dans la succession et de réduction du legs est la même.

à l'arrêt de la condamner à payer à la caisse la somme de 20 101,01 euros au titre de l'indu et de la débouter de ses demandes, alors « que le défaut d'agrément d'un conducteur de véhicule sanitaire léger

ses frères et soeurs, dont Mme [Q] [X], épouse [F] (Mme [F]), à laquelle, par testament du 19 mai 1998, il a laissé l'ensemble de ses biens et avoirs situés en Israël, tandis que ses autres biens et espèces

[U]-[V] a assigné la commune, à titre principal, en nullité de ces legs et donation, et, à titre subsidiaire, en réduction de ces libéralités. 4.

En l'espèce, [W] [P] a consenti à [N] [P] un legs à titre particulier, suivant testament olographe en date du 21 juillet 1997.

décembre 1999 un pacte civil de solidarité complété par un document stipulant la mise en commun de tous leurs biens mobiliers et immobiliers en indivision et, en cas de décès de l'un ou l'autre, le legs