.. (16e), agissant par ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de : 1 ) la Laiterie

que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Cazaux, adhérent de la société coopérative Union laitière Pyrénées Aquitaine Charente (ULPAC), ayant cessé de lui livrer sa production de lait

et Louer coupables du délit de tromperie prévu à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 et, en répression, les a condamnés à diverses peines ; "aux motifs que "sur les emballages des litres de lait

de l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale; que, pour accueillir cette opposition, la cour d'appel retient une prétendue renonciation partielle de l'URSSAF au bénéfice de la prescription, ladite

conventionnelle de licenciement calculée sur le fondement de la Convention collective de l'hospitalisation privée précitée, alors, selon le moyen, que commet une réticence dolosive l'employeur qui laisse

de payer le lait collecté résultait d'un ensemble contractuel constitué, d'un côté, par la convention conclue entre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laiteries du Pont de Sauldre, dont le siège est ..., en cassation

(la société SNYL), filiale à 100 % de la Société de fabrication de glaces et crèmes glacées (la société Socrema), elle-même filiale à 100 % de la société Antilles glaces, fabrique des produits laitiers

ses proches, 56 % des parts sociales ; "aux motifs qu'avant toute discussion sur ces chefs de prévention, il convient de rappeler que la Fromagerie de la Vallée de la Nere assurait la collecte du lait

.; " aux motifs que Véronique Z..., conseiller financier à La Poste, a déclaré qu'elle avait reçu Marie-Annick X...et Marthe Y...et que Marthe Y...avait dit ne pas vouloir laisser d'argent à ses enfants

et la coopérative Berria précisent dans leurs conclusions que la seule caisse noire, qui fut retrouvée, concernait les faits de mutualisation illicites visant à occulter le dépassement des quotas laitiers

activité la distribution de produits alimentaires au Cameroun, a signé un accord tripartite avec la société Hoogwegt International BV (la société Hoogwegt), spécialisée dans le négoce de produits laitiers

X... n'avait pas contesté la décision de la Caisse primaire refusant ladite qualification, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et L

W... avait commis une faute de gestion ayant directement contribué à l'insuffisance d'actif de la société en ayant laissé se constituer une dette de loyer d'un montant de 125 943,80 euros, sans qu'il soit

par la société Lorion transports aériens en qualité d'aide-mécanicien d'hélicoptère, a été licencié par lettre du 7 février 1990, à compter du 9 février 1990, pour avoir, à la suite d'un accident, laissé

n'établissait pas que la vente par la société Fse sécurité de son fonds de commerce pour la somme de 100 000 euros le 6 décembre 2017, réalisée quelques jours seulement avant la fin du délai de 30 jours laissé

relative à la prise de contrôle exclusif des coopératives Colarena Presqu’île, Poitouraine, UCAL-CP, Laiterie Coopérative du Pays de Gâtine, Coopérative Fromagerie de Chaunay, Monts Laits et Val Sud par

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Sofralait, dans le cadre de la réglementation des quotas laitiers