appréciés par l'autorité administrative, il peut connaître des prétentions afférentes à tout élément non soumis au contrôle de l'inspection du travail ; que dans leurs écritures d'appel, M.

du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve soumis à leur appréciation par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et à lui payer l'indemnité prévue au contrat de travail pour violation de cette clause, alors : « 1°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le rapport

en appel les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges, les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens; qu'en la déclarant irrecevable, sur le fondement de l'article 564 du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 405 F-D Pourvoi n° K 17-10.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux et que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au

juges en avaient fait l'un des fondements de leur motivation, la Cour a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les juges du fond, auxquels

X... ne conteste pas les faits de non-représentation d'enfant, elle ne peut pas les justifier comme elle le prétend par un souci de protection, dans la mesure où, dans ses écritures, elle mentionne que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

justifiées et d'une activité de négoce de fruits, non possible selon le régime fiscal des prévenus, mais possible en qualité de négociant, dès lors soumis à la taxation sur les bénéfices industriels et

[D] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande d'indemnisation irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, alors « que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié soumet au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser un harcèlement ou une atteinte au principe d'égalité de traitement qu'il regarde comme participant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

doit respecter les termes du litige qui lui est soumis, tels qu'ils résultent des prétentions et moyens des parties ; qu'à l'appui de ses demandes, elle faisait valoir que la société GRDF n'avait pas