avoir financé la construction et que le rapport du terrain nu doit être évalué par expert, en tenant compte de la revalorisation en pouvoir d'achat actuel, de dire qu'il doit justifier de l'utilisation

collectivités territoriales (4°) ont été méconnues dès lors que la qualité et la signature de son auteur n'apparaissent pas sur le titre exécutoire contesté ; le département du Tarn n'apporte aucune justification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B ; le département n'apporte aucune justification de nature à démontrer l'usage d'un des deux certificats de signature mentionnés par l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article

U... coupable tout à la fois de complicité de faux et d'usage de faux sur la circonstance qu'en permettant le déguisement de l'opération par une fausse facture, il avait « cautionné une opération de justification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... en justice, aux seuls motifs que M.

métiers du bois et de l'art, les taxis et ambulances, les activités à domicile et les agriculteurs disposant de moins de dix unités de gros bétail ; que la communauté de communes n'apporte aucune justification

cette position, mais ne produisent aucun document écrit qui permettrait d'imposer en l'espèce que ce clapas soit considéré comme l'ouvrage de séparation ; qu'en l'absence de justification

de faux, et n'a pas justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

Le 20 septembre 2019, [O] [W] a formé une nouvelle offre sur le même bien, laquelle prévoyait désormais comme conditions suspensives : - la justification de l'usage commercial du bien par la fourniture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ; 2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la

d'une marque ne saurait être invoqué aux fins de justifier de l'usage d'une autre marque ; que la société Otech s'étant prévalue de l'appartenance de la marque "Micro Rain" à une "famille" de seize marques

suffisantes pour démontrer l'usage par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant