AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Juventy, société à responsabilité limitée

moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 15 mai 2003, la SCI La Jument

l'absence de nourriture suffisante et de soins, de la maigreur de plusieurs animaux et, pour certains, d'un état cachectique et d'un état de faiblesse ayant conduit, notamment, à l'euthanasie d‘une jument

le renvoi n'était, par principe, pas accordé devant la chambre de l'instruction compte tenu des délais de la procédure et du caractère écrit de celle-ci, qui permet aux parties civiles, si elles le jugent

de congés payés du bâtiment de la région de Paris d'une demande en paiement dirigée contre la société MRS Maia, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent pour statuer sur celle-ci, en jugeant

In a final judgment on 1   March 2023 the court dismissed the applicant’s challenge.

X..., et les consorts Z... sont propriétaires de maisons jumelées faisant partie d'un lotissement et divisées par l'interposition entre les murs séparatifs des maisons d'une plaque de polystyrène dans

Y..., a perdu ceux-ci quelques semaines plus tard, et a été contrainte de recourir à un traitement médical de régénération ; que jugeant M.

; la jument est restée au domaine et il avait été convenu que tous les poulains de Sugar reviendraient à Françoise X... en échange notamment du versement des pensions ; qu'il apparaît que les poulains

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

dans le lot des "trotteurs à l'entraînement" ; que, le surlendemain, l'entraîneur à qui la jument venait d'être confiée par M.

directive 77/388 du Conseil de la Communauté économique européenne, du 17 mai 1977, ainsi qu'à celles des articles 30 et 95 du Traité instituant la Communauté ; Attendu que la société fait grief au jugment

précisé les raisons pour lesquelles les attestations de saillie ne pouvaient être retenues comme élément de preuve ; alors, d'autre part, qu'elle n'a pas recherché si la carte d'immatriculation de la jument

Rejet de l'appel du dirigeant et confirmation du jugement déféré. L'exception de procédure est jugée irrecevable car elle n'a pas été soulevée devant le premier juge avant toute défense au fond et par

d'immatriculation du véhicule, celui-ci a opposé une exception de litispendance, en soutenant qu'une cour d'appel était saisie du même litige; que le Tribunal a accueilli cette exception, s'est déclaré dessaisi et jugeant

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Juret, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 22 février 2016, le juge d'instruction a ordonné la saisie de deux pavillons jumelés

jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les redevances sont dues par le seul fait de l'usage des ouvrages, installations, bâtiments et outillages qu'elles rémunèrent ; qu'en jugeant