; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 1 et suivants, 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 1er des réserves

été habilitée à " représenter l'Administration " et sans constater non plus qu'elle ait prêté serment dans les conditions prévues à l'article 451 du Code de procédure pénale " ; Attendu que les mentions

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Martigues, 5 décembre 2022) rendu en dernier ressort, M.

présenté plusieurs fois à la clientèle avec un étiquetage différent, et comportant des indications incompatibles entre elles, quant aux dates de fraîcheur ; qu'on en tirera la conséquence que les mentions

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 octobre 2025 Rejet Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 429 F-D

de renvoi au motif qu'il n'avait pas sollicité cette mesure lors de l'avis de fin d'information alors qu'il l'avait déjà sollicitée à plusieurs reprises en se heurtant systématiquement à un refus du juge

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

défenderesse en première instance, sa demande invitant le juge à constater la nullité du congé s'analysait en une demande reconventionnelle ; qu'elle était recevable sous réserve de se rattacher par un

dans laquelle se trouvaient clairement mentionnés les travaux réservés par eux et qu'ils avaient souscrit un prêt pour un montant supérieur aux prix d'achat du terrain, de la construction, des travaux

d'encaissement" ce qui aurait autorisé la banque à contrepasser lesdites écritures, quand il n'avait jamais été évoqué aux débats l'existence d'une telle réserve sur l'encaissement du chèque, la cour

, 5ème chambre, en date du 5 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Henri Y... et François Y... des chefs d'abus de confiance, révélation de secret de fabrique et recel, a confirmé le jugement

valoir que la lettre du 21 septembre 2021, qui ne mentionne aucun fait précis pour lequel l'extradition aurait été accordée et se contente de se « référer » à la demande d'arrestation formulée par les

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société L'Equité à relever et garantir la S.A.

de mention ne soit pas en soi une cause de nullité de la décision si elle relève d'une erreur matérielle, elle le devient si elle cause un grief par l'absence de prise en compte des demandes faites à

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 2023), par jugement du 1er octobre 1996, M.

, à elle aussi, des déclarations à caractère sexuel, lui demandant si elle faisait des fellations à son copain, et lui faisant remarquer, lorsque son épouse quittait le cabinet, "enfin seuls tous les deux

Y..., dont il faisait dans ses conclusions délaissées sur ce point une analyse détaillée, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans s'en expliquer davantage, fonder également sa décision sur le rapport de M.

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.