Codes de loi français

Il y est fait mention du nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, de la lecture du rapport, des réquisitions du ministère public et, s'il y a lieu, de l'audition des parties ou de leurs avocats.

Article 1200-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Le juge des enfants avise de l'ouverture de la procédure, s'ils ne sont pas auteurs de la saisine : 1° Les représentants légaux du mineur ; 2° L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur ; 3° Le procureur

Article 24

Code des juridictions financières

L'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers. En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.

Article R142-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Le président de la chambre du contentieux peut, soit d'office, soit sur proposition du magistrat chargé de l'instruction, soit à la demande de la personne mise en cause, soit à la demande du ministère public, ordonner qu'il soit procédé, avant dire droit

Article 45

d'un délai de cinq ans à compter de cette entrée en vigueur, sans préjudice des demandes de mainlevée qui pourront être présentées avant ce délai et de la révision des mesures faites à l'occasion d'une saisine du juge dans ces dossiers.

Article 700

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Article 1200-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Avant toute audience, le dossier est transmis au procureur de la République qui fait connaître au juge, au moins huit jours avant l'audience, son avis écrit sur la suite à donner et lui indique s'il entend formuler cet avis à l'audience.

Article D147-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet en temps utile au juge de l'application des peines, avant la réunion de la commission de l'application des peines au cours de laquelle la situation de cette personne est examinée, son avis

Article 331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence, s'ils connaissaient l'accusé avant le fait mentionné dans l'arrêt de renvoi, s'ils sont parents ou alliés, soit de l'accusé

Article 507

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de justice administrative

Lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure.

Article L77-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87

Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits.

Article 381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

II. - Lorsque le jugement a prononcé un retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement pour l'une des causes prévues à l'article 378, aucune demande au titre de l'article 373-2-13 ne peut être formée moins de six

Article VIII

Les représentants nommés à l’assemblée nationale par les départemens ne pourront pas être regardés comme les représentans d’un département particulier, mais comme les représentans de la totalité des départemens, c’est-à-dire, de la nation entière.Les

Article 9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 93

Code civil

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

Article 804

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91

Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne.

Article 3

TEXTE En période normale, c'est-à-dire en dehors des périodes de crues :

Article 494-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

Les obligations résultant des actes accomplis par une personne à l'égard de qui une mesure d'habilitation familiale a été prononcée moins de deux ans avant le jugement délivrant l'habilitation peuvent être réduits ou annulés dans les conditions prévues

Article 56

Les président, vice-présidens et autres juges du tribunal criminel, contribueront à la masse qui doit être distribuée en droits de présence, chacun d'une somme égale à la moitié du traitement d'un juge.

Article R53-8-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61