[E] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 11 janvier 2023 ayant ordonné l'expropriation partielle, au profit de l'établissement

M. et Mme U... ont interjeté appel de la décision du juge de l'expropriation et, après le décès d'I... U..., ses ayants cause (les consorts U...) sont intervenus volontairement à l'instance. 7.

prive de base légale l'ordonnance d'expropriation prise sur le fondement de cet arrêté ; qu'en l'espèce, se fondant sur l'arrêté de cessibilité du préfet de la Drôme en date du 8 mars 2021, le juge de

[K] [W], 2°/ Mme [N] [U], épouse [W], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 22-13.986 contre l'ordonnance rendue le 3 janvier 2022 par le juge de l'expropriation du département

La métropole de Lyon s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Rhône du 20 septembre 2021 ayant refusé de prononcer l'expropriation portant sur l'immeuble

Mme [O] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 24 juin 2020 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'établissement public

[S] [D] et à Mme [B] [D] épouse [P] - pourtant ultérieurement destinataires de l'ordonnance d'expropriation - le juge de l'expropriation a violé les articles L. 12-1, R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation

La SCI Josada s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis du 30 juillet 2019, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de

[V] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-10.231 contre l'ordonnance rendue le 20 octobre 2020 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie siégeant au tribunal judiciaire

[V] [U], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° K 16-17.254 contre l'ordonnance rendue le 19 avril 2016 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse siégeant au tribunal de grande

La société Financière La Pléiade s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 24 juin 2020 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit

J..., épouse B..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° Y 19-14.403 contre l'ordonnance rendue le 10 décembre 2018 par le juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande

G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-23.842 contre l'ordonnance rendue le 22 juillet 2019 par juge des expropriations du département de la Meurthe-et-Moselle siégeant au tribunal de grande

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 Mme [B] [I], épouse [Y], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 19-10.553 contre l'ordonnance rendue le 14 novembre 2018 par le juge

[L] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ Mme [M] [D], domiciliée [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° K 21-23.829 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gard siégeant au tribunal

Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-18.949 contre l'ordonnance rendue le 11 mars 2019 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal de grande instance de

Ces formalités ne sont pas soumises au contrôle du juge de l'expropriation saisi d'une demande de transfert de propriété. 5.

CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2024 La société Eljad, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-12.388 contre l'ordonnance rendue le 1er décembre 2022 par le juge