ASSURANCES DE PARIS (UAP) SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSURE LA SOCIETE VENDOME EQUIPEMENT QU'ELLE AVAIT INDEMNISEE, ET ENVERS LA SOCIETE DOC FRANCOIS, POUR LA PERTE DES MARCHANDISES ; QU'EN INSTANCE

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

[M] [B] et [M] [L] font valoir que la jonction des 2 instances procède d'une bonne administration de la justice.

II) Sur la jonction des procédures RG 23/00349 et RG 25/ 00097 Aux termes de l’article 783 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état procède au jonctions et disjonctions d’instance.

La jonction et la disjonction d’instance La révocation du sursis à statuer ne peut avoir de sens que si les procédures sont disjointes pour ne laisser subsister dans une instance que le litige principal

L’article 783 du même code dispose par ailleurs que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

MOTIFS Sur la jonction de l’affaire portant numéro RG25/05217 Aux termes de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur la demande de jonction L’article 783 du même code dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

[B] [Q] et [B] [N] font valoir que la jonction des 2 instances procède d'une bonne administration de la justice.

La société Qualiconsult fait valoir que les décisions de jonction et de disjonction sont insusceptibles de recours ; elle ajoute que la jonction ne crée pas une instance unique et que la péremption peut

Sur la jonction des procédures : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ».

SUR CE, L'article 864 du code de procédure civile dispose que: « Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance. ».

lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble et les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 783 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 783 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Par décision du 13 septembre 2024, le tribunal a prononcé la jonction des deux instances.

[E] demande la jonction de l'affaire RG 2025 F 00410 avec les instances RG 2025 F 01696 et RG 2026 F 00018 et que les dépens soient réservés au fond de l'instance.