personnelle de sa parcelle que par jonction de la possession de son auteur, justifie d'une possession à titre de propriétaire de trente ans au moins permettant de fixer les limites définitives de la parcelle

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire et, pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession

trentenaire ; qu'en excluant ainsi la jonction de la possession de la SCI Kim à celle de ses auteurs dans le cadre de la prescription abrégée, la cour d'appel a violé l'article 2265 du code civil ; ALORS

modifications de tracé, en interdisant leur accès aux véhicules par la pose de chaînes ou de barrières, ne peut pas prétendre être devenue propriétaire par la prescription acquisitive résultant de la jonction

La jonction des procédures a été ordonnée.

curateur aux biens et successions vacants à l'effet de rechercher les éventuels héritiers de celle-ci, - sur l'occupation des terres, juger qu'ils ont usucapé les terres litigieuses 'au bénéfice de leur jonction

avec l'instance principale introduite par la société Casier » et que la société Bosch s'était « positionnée sur la demande de jonction », la cour d'appel a pourtant considéré que « la protestation de

[W] de sa demande tendant à déclarer qu'il bénéficie d'une possession sur la bande de terre située sur la parcelle cadastrée [Cadastre 5] à la fois continue, ininterrompue, paisible, publique, non équivoque

moyens qu'elle formule devant la cour d'appel ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans considérer que la mise en redressement judiciaire de la société France Habitat Confort et la position

de tracé, en interdisant leur accès aux véhicules par la pose de chaînes ou de barrières, ne pouvait pas prétendre être devenue propriétaire par la prescription acquisitive résultant de la jonction de

L'ASL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de démolition de l'ensemble des ouvrages édifiés à la jonction de l'[...] , alors : « 1°/ que, par une lettre du 29 mars 1960, M. G..., auteur de M.

à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté sa demande, alors, selon les moyens : 1 / qu'à peine de nullité, l'acte d'opposition contient l'indication du titre exécutoire en vertu duquel la jonction

à la condition que la possession soit caractérisée non seulement par le possesseur actuel, mais aussi par l'auteur dont le temps de possession est joint ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris

4 002 799 publié le 1er août 1991 et sur les catalogues du fabricant de cheminées Lades, tous éléments qui, pour décrire des foyers pour cheminées fermées à l'aide de portes vitrées présentant une jonction

Pour cette raison, la possession ne répond aucunement à un caractère non interrompu, paisible et non équivoque.

d'Etienne Z... qui l'exposait à un risque ; Frédéric Y... l'a laissé prendre position au point de jonction des deux navires alors qu'il aurait dû l'en empêcher et que Patrick X... qui effectuait la manoeuvre

Lors du transport sur les lieux, [L] [AW] épouse [BT] s'est déclarée favorable à la demande de [HI] [SC]. (') Au soutien de sa demande d'usucapion, elle a fait valoir la jonction de sa possession avec

. # Nomenclature combinée - Positions tarifaires - Boîte de jonction sans câbles ni contacts. # Affaire C-280/97.