de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au

fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête comme prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de 10 jours prévu par l'article R. 13 du Code électoral courait à compter de la découverte de l'irrégularité

de la nullité de la signification; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel, alors que, selon le moyen, pour écarter le lien de causalité entre l'irrégularité

fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la société Doucet Jahan fait grief à l'arrêt de la débouter de son exception de procédure tirée de la nullité du congé et de dire et juger que l'irrégularité

, les irrégularités d'acte de procédure, qu'elles soient de forme ou de fond, ne sont cause de nullité que s'il est justifié qu'elles ont porté une atteinte certaine aux intérêts de la partie qui les invoque

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, le moyen d'irrégularité tiré par le juge du fond du défaut d'indication du collège concerné n'a pas été débattu contradictoirement

qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la lettre de licenciement comportait une irrégularité

demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d'émargement soient tenues à sa disposition ; qu'il appartient au juge de faire droit à la demande du syndicat qui soupçonne une irrégularité

d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d'une hospitalisation complète, ou d'une demande de levée de cette mesure ou d'une saisine d'office de la juridiction, d'une irrégularité

déclaré nulle leur déclaration d'appel, alors, selon le moyen, que le défaut de signature de l'avoué sur l'acte d'appel, par ailleurs fait à l'entête de l'étude de l'avoué, n'entre pas dans les irrégularités

l'incident, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 715 du Code de procédure civile, les formalités prescrites par l'article 689 du même Code sont sanctionnées par la nullité sauf si l'irrégularité

pouvoir d'une personne agissant comme représentant d'une personne morale à l'effet de donner mandat à un huissier de justice de délivrer un commandement à fin de saisie immobilière constitue une irrégularité

grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que même si une procédure est irrégulière pour avoir été mise en oeuvre par une personne dépourvue de pouvoir, l'irrégularité

affectant la tenue de l'assemblée générale du 18 février 1989 invoquées par le SMFN au seul motif que ces irrégularités, fussent-elles établies, n'étaient pas de nature à entacher d'irrégularité formelle

des membres du CHSCT et retient qu'il ne peut être présumé que ces irrégularités sont sans influence sur le déroulement et le résultat du scrutin renverse la charge de la preuve de l'incidence de telles

l'ordonnance du juge commissaire qui a prononcé la nullité de sa déclaration de créances alors, selon le moyen : 1 ) que l'absence de signature d'une déclaration de créance n'entre pas dans les irrégularités

Il résulte des deux premiers de ces textes, que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit

Mme [F] fait grief à l'ordonnance d'infirmer la décision du 27 février 2024, de déclarer irrecevables les moyens relatifs aux irrégularités antérieures à l'ordonnance du 23 février 2024 et d'autoriser