" conclu entre les parties n'était pas justifié mais qu'il s'agissait bien d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; que les contrats d'insertion

[G] [X] a présenté une demande le 29 janvier 2024, puis le 25 mars suivant, tendant à l'insertion d'un droit de réponse relatif à la publication en ligne à laquelle M.

termes, ces moyens étant réunis : Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité des revendications n° 1 et 2 du brevet, alors, selon le moyen : 1 / que l'invention

et en insertion forcée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en réparation du refus d'insertion, alors, selon le moyen : 1

Les juges ajoutent que le fait que, postérieurement aux refus d'insertion, le tribunal correctionnel ait jugé diffamatoires des articles de presse à l'origine de la première demande d'insertion ne saurait

coupable du délit de détournement de fonds publics pour avoir, entre le 27 juillet 1995 et le 31 décembre 1997, étant président du Conseil général de Corse du Sud, utilisé des crédits destinés à l'insertion

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'on ne trouvait pas la combinaison caractéristique de son invention dans les recherches d'antériorité et que, même s'il avait été commercialisé en

Y... a assigné la société RCL en paiement du prix de cette invention et d'une redevance de dix pour cent des ventes des produits mettant en oeuvre le brevet ; Attendu que M.

mission de recherche consacrée à la recherche de nouvelles structures pour les réfrigérants atmosphériques; que le 18 mars 1980, la société EDF a effectué le dépôt d'une enveloppe Soleau pour l'invention

son soixantième anniversaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 31 janvier 1996), d'avoir accueilli la demande en paiement formée par le prêteur, d'une part, au prix d'une inversion

appartient à l'inventeur ou à ses ayants cause ; que l'exploitation d'une invention par une société ne lui confère en tant que telle aucun droit au brevet d'invention ; que la cour d'appel a constaté

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025 La société Interxion

X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne pouvait émettre de prétentions sur l'invention brevetée par la société Solétanche en 1981 et de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre, alors, selon

ou aurait connaissance d'une amélioration ou d'une modification concernant l'exploitation ou une nouvelle exploitation de ladite invention ou des procédés de fabrication de ladite invention, il devra

X... font grief au jugement d'avoir rejeté leur opposition et d'avoir confirmé l'acte de contrainte, alors, selon le moyen, que la fraction du salaire égale au montant mensuel du revenu minimum d'insertion

(Lyon, 30 juin 2000 ; RG 1999/03779) d'avoir confirmé le troisième jugement, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions d'appel par lesquelles elle faisait valoir que l'insertion

du plan de prévention des risques d'inondation de la commune d'assiette du terrain litigieux, l'importance du risque relatif au retrait du permis de construire aurait dû le conduire à conseiller l'insertion

X... à rembourser les indemnités journalières versées correspondantes ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, d'une part, au prix d'une inversion de la charge de la