de notoriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'intervention

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention

Lalande, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit la société Total raffinage marketing en son intervention accessoire ; Attendu que Mme Gilberte X..., veuve Y..., et Mme

plus alors s'exercer compromettant ainsi un principe fondamental du droit des assurances; Attendu que les copropriétaires sont intervenus volontairement aux débats de première instance et leur intervention

plus alors s'exercer compromettant ainsi un principe fondamental du droit des assurances; Attendu que les copropriétaires sont intervenus volontairement aux débats de première instance et leur intervention

premier moyen : Attendu que Mme Z..., ès qualités, et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action principale et d'avoir déclaré irrecevable l'intervention

X..., liquidateur de la SCI Les Payots, de son intervention accessoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 janvier 1993, le tribunal a étendu à la SCI Les Payots le redressement judiciaire de

le nom commercial "pneus Online" depuis l'année 2001, sans nullement caractériser la légitimité de cette utilisation, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 4°/ que l'intervention

constatations, concluaient pourtant à l'irrecevabilité et au rejet du recours en annulation de l'élection du bâtonnier, la cour d'appel a violé l'article 12 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ que l'intervention

volontaire de l'association UFC Que Choisir ; Attendu que celle-ci fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son intervention volontaire, alors, selon le moyen, que le sort de l'intervention

du ministre de l'économie comme une simple intervention accessoire à l'action principale, subordonnée à la recevabilité de cette action principale, la cour d'appel a violé ces dispositions et le principe

.; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN DECLARANT NULLE L'ASSIGNATION DELIVREE AU NOM DE LA DEFUNTE, A ACCUEILLI L'INTERVENTION DE M X...; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INTERVENTION ACCESSOIRE

volontaire ne peut en conséquence être qualifiée d'intervention accessoire ; Considérant que la demande de l'association Juristes pour l'enfance - Jpe tend, en s'opposant à l'adoption sollicitée, à la

* * * SUR QUOI : L'article 330 du code de procédure civile dispose que l'intervention accessoire est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir une partie

étaient, pour le surplus, sans objet ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevables les interventions

Selon l' article 330 du NCPC, seul applicable à l' intervention du SAF, puisque son intervention est accessoire, elle n' est recevable que si son auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à appuyer

L'institution de prévoyance fait grief à l'arrêt du 9 mars 2017 de dire recevable l'intervention volontaire de la société Florimo, alors « que l'intervention accessoire est recevable si son auteur a intérêt

SUR L'INTERVENTION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES ET DU SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES FRANCAIS :ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, QUE M GERARD X..., VETERINAIRE, A

récupérer, conformément au contrat, les sommes avancées dans le cadre de l'exécution de l'opération immobilière en cause ainsi que la rémunération de la totalité des avances effectuées, peu important l'intervention