A... demande au tribunal : 1°) de condamner l’hôpital Avicenne à lui verser l’indemnité compensatrice de congés annuels non pris ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer l’ensemble des

en demande, les associations ATM Porc et autres et la société ATEMAX, intervenants en défense, n'étant pas partie à la présente instance, leurs conclusions présentées au titre de ces mêmes dispositions

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ELEVAGE DE KERGOFF", QUI EXPLOITAIT UN ELEVAGE AVICOLE

obligation de quitter le territoire français que la notification de cet arrêté à [P] [F] a été faite par le truchement d'un interprète en langue anglaise le 2 janvier 2026 à 10 heures, l'interprète intervenant

d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le préfet des Yvelines a enregistré la demande de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Ferme d'Olivet concernant une exploitation d'élevage avicole

VOLAILLES DE FRANCE HOLDING des objectifs d'abattage et de commercialisation constituait une exploitation abusive de l'état de dépendance dans lequel se trouvaient les groupements de producteurs avicoles

fondant sur le développement de cette population dans le département de l'Oise durant les périodes de confinement en 2020 ainsi que la nécessité de préserver la petite faune sauvage, les élevages avicoles

  Two sets of criminal proceedings were brought against Sergeant Avcil.

La dénomination sociale choisie en second lieu était " AVOCAL " a également été rejetée par le Conseil de l'Ordre.

; qu’il bénéficie au centre de rétention d’un traitement médical adapté et qu’il peut consulter chaque jour le médecin intervenant ; qu’il ne remplit absolument pas les conditions d’une assignation à

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE La défense soutient in limine litis une garde à vue de confort, un placement en rétention intervenant 25 minutes après la fin de la garde à vue, le recours à l'interprétariat

MOTIFS Sur l’interprétariat : Monsieur [S] soulève l’irrégularité de son placement en garde à vue le 09 octobre 2024 à 12h40 car il n’était pas alors assisté d’un interprète en présentiel mais intervenant

passagers, bagages, expéditions de fret), le rapprochement documentaire, l'étiquetage (bagages, expéditions de fret), les visites de sûreté de la cabine et des soutes, la surveillance des périmètres avions

Il est constant que l’administration interpelant un étranger en situation irrégulière n’a pas l’obligation systématique de vérifier le parcours de l’intéressé au moyen du fichier EURODAC.

barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Hassan BEN HAMADI avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS Madame [J], [R] [W], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Nicolas SIMON DE KERGUNIC de la SELARL AVOCALEX

, du même Code était subordonnée à la recevabilité de la constitution de partie civile dans les conditions posées par l'article 2 ; que, pour être recevable, une constitution de partie civile intervenante

Enfin, son placement en rétention administrative à compter du 10 octobre 2024 à 14h00 est réalisé avec le concours d’un interprète intervenant par téléphone.