utile de rechercher si ce type de travaux relève ou non d'un permis ou d'une déclaration de travaux ; 1) " alors que l'arrêté d'interruption de travaux concerne des travaux en cours qui ne respectent

portant interruption des travaux est entaché d'erreur de droit et d'erreur de faits, sans que l'injonction portant édiction d'un arrêté interruptif, qui avait perdu son objet, n'y fasse obstacle. 7.

PLAN et tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2001 par laquelle le maire de La-Teste-de-Buch a ordonné l'interruption des travaux entrepris au pied de la dune du Pyla, n'est propre à créer un

DEVAIENT ETRE EDIFIES LES BATIMENTS C ET J 2, ONT ETE MIS PAR L'OFFICE A LA DISPOSITION DES ENTREPRISES, SONT DE NATURE A OUVRIR A CELLES-CI DROIT A LA REPARATION DES PREJUDICES QUE LEUR A CAUSES L'INTERRUPTION

Immobart : 1°) annulé l'arrêté du 23 août 1991 par lequel le maire de cette commune a ordonné l'interruption des travaux entrepris en exécution d'un permis de construire du 18 mai 1992 pour la construction

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour prononcer l'interruption des travaux en litige, le maire de Vallauris s'est fondé sur la circonstance que les travaux de démolition et de reconstruction

responsabilité à l'encontre des deux SCP de notaires ; que, par jugement du 7 mai 1996 assorti de l'exécution provisoire, les SCP ont été condamnées, d'une part, à indemniser le préjudice résultant de l'interruption

Jean, en sa qualité de maire de la commune de CHATOU, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 14 mai 1993 qui a ordonné la mainlevée d'un arrêt municipal portant interruption

Si, après établissement d'un tel procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas. 5.

procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption

Par un arrêté du 15 janvier 2020 le préfet de La Réunion a ordonné l'interruption des travaux au motif qu'ils avaient été entrepris sans l'autorisation préalable requise pour effectuer des travaux au sein

L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.

un jugement en date du 28 mars 1973 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté au préfet du A... en date du 4 octobre 1972 prescrivant l'interruption

susceptibles de justifier une interruption de travaux ; - les travaux de fondation étaient achevés ; - il est entaché de détournement de pouvoir.

des travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 du même code, au motif que ceux-ci n'étaient pas conformes aux autorisations d'urbanisme accordées ; qu'il a pris le 27 juin 2001 un nouvel arrêté d'interruption

Elle fait valoir que : - les travaux réalisés par le requérant n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme, le maire était tenu d'ordonner l'interruption des travaux ; - les moyens invoqués

Par ailleurs, il est constant que la décision d'interruption des travaux n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire.

le maire a ordonné l'interruption des travaux de ravalement de façade, de modification et de création d'ouvertures que la SCI Kovivi avait entrepris sur cette maison ; 2°) réglant l'affaire au fond, de