à la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou de la constatation de l'usure prématurée de son organisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 161

En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, une lettre d'avis d'interruption de

En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, une lettre d'avis d'interruption de

salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. 14-

DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, LORSQUE LE TRAVAIL N'EST PAS CONTINU OU PRESENTE UN CARACTERE SAISONNIER ; ATTENDU QUE X..., GERANT NON SALARIE DE SUCCURSALE DE LA SARL LES LAITIERS REUNIS ET EXERCANT

du droit à indemnité journalière, une lettre d'avis d'interruption de travail ; Attendu que, pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à payer à M.

X... n'établissait pas avoir remis à la caisse l'arrêt de travail avant la fin de la période d'interruption du travail, de sorte que la caisse n'avait pas pu exercer son contrôle pendant cette période,

l'interruption de travail).

Aux termes de l’article R.321-2 du code de la sécurité sociale, “En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption

sous les sanctions prévues par décret, une lettre d'avis d'interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et qui doit comporter la signature du médecin

soit la date à laquelle est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ; que M.

un avis médical d’interruption du travail, le ministre a méconnu les dispositions des articles L. 822-1 du code de la fonction publique et 25 du décret du 14 mars 1986.

de travail due à la maladie, l'assuré doit envoyer à la caisse, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous les sanctions prévues par le réglement intérieur de cet organisme

se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, la date de référence est celle de l'interruption de travail ; que M.

de travail suivie d'invalidité, et justifier en outre d'au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois ou 365 jours précédant cette interruption de travail ; qu'en déboutant

321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.

L'article R.321-2 de ce code dispose : En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail

L’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption