X... en paiement du solde impayé des travaux, évalué à 22 637,50 euros en l'état des conclusions de l'expert commis en cours d'instance ; que M.

production par le bénéficiaire de documents conformes aux termes de la garantie, que si la sincérité des mentions de ces documents est démentie par un autre document, il y a abus manifeste justifiant l'interdiction

Delvolvé et Trichet ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu la note en délibéré déposée le 7 octobre 2022 par la SARL Devolvé et Trichet ; Sur assignation en paiement

l'arrêt retient, par des motifs non critiqués, que les créances réciproques des parties étant connexes, au sens de l'article L. 621-24 du code de commerce, cette connexité fait échec au principe de l'interdiction

de somme d'argent, soumise à la règle de l'interdiction des paiements des créances antérieures ; que la cour d'appel a constaté que la procédure collective de la société Emtec Magnetics France, vendeur

2 janvier 1970 et faisant l'objet d'une procédure collective, son obligation de restitution d'une somme séquestrée sur un compte individualisé à la personne devant l'obtenir n'est pas soumis à l'interdiction

avant le jugement ayant prononcé le redressement judiciaire, ne s'était pas définitivement résolue en une créance antérieure à ce jugement d'ouverture et soumise comme telle à la déclaration et à l'interdiction

poursuite ou action en justice contre le débiteur ; qu'il se déduit de ces textes et de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 que l'obligation de déclaration, qui constitue la contrepartie de l'interdiction

Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.

à ce jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de paiement de toute créance née après le jugement d'ouverture

conditions fixées par l'article L.143-1 du Code du travail » ; que dès lors, c'est à tort que l'appelant fait référence aux dispositions de l'article L.112-6 du Code monétaire et financier portant interdiction

et charges Covid 2 et 3 correspondant à des périodes de fermeture administrative, - que ces créances qui ne sont pas utiles et ont été déclarées au passif sont soumises à l'interdiction des paiements

suivantes : Compte tenu de ce que la décision de recevabilité est intervenue quelques jours après la délivrance du commandement de payer du 27 novembre 2024, et de ce qu’elle emporte, pour la débitrice, interdiction

TOTAL DE 521 000 FRANCS ; QUE TROIS DE CES CHEQUES SE SONT REVELES ETRE DEPOURVUS DE TOUTE PROVISION, LE QUATRIEME, QUI ETAIT PARTIELLEMENT PROVISIONNE, AYANT FAIT L'OBJET DE LA PART DU TIREUR D'UNE INTERDICTION

dossier de l'appelante et 14 du dossier de l'intimée) n'a pas été effectué par la société Pierre du monde, mais la société holding du groupe, la société Holding PDM, qui n'est pas concernée par l'interdiction

antérieure au jugement d'ouverture, la société Alser, qui réclamait le prix, ne pouvait être que titulaire d'une créance antérieure audit jugement soumise à déclaration de passif et à la règle de l'interdiction

dettes et la faillite dispose que «Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement

valoir par ailleurs que son action est née de la violation par la banque des dispositions d'ordre public du droit des procédures collectives applicables en l'espèce qui concernent le principe de l'interdiction