décision au regard des textes susvisés ; 3 ) que l'unité économique n'a pas besoin, pour constituer une unité économique et sociale d'être complète ; que l'unité des pouvoirs de direction et l'interdépendance

grief à l'arrêt de prononcer les résolutions des ventes immobilières consenties par les sociétés ECCA et SOGEA Côte-d'Azur à la société Galac, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il peut exister une interdépendance

l'USCORG sollicitait l'annulation des contrats de fourniture et de location financière sur le fondement d'un dol ou, à tout le moins, d'une absence de consentement ; qu'elle ne se prévalait pas de l'interdépendance

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement réclamé, alors, selon le moyen, que l'exception d'inexécution peut être invoquée lorsque les obligations en cause sont interdépendantes

appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré périmée l'instance en garantie, alors, selon le moyen, que, d'une part, en refusant de faire produire effet à l'interdépendance

décision et d'avoir dit que les opérations de liquidation se poursuivraient sous patrimoine commun, avec date de cessation des paiements commune au 5 octobre 1995, alors, selon le pourvoi, que l'interdépendance

grief à l'arrêt d'avoir ordonné une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que la SCP n'a pas mis en oeuvre la faculté tirée de l'interdépendance

, voire englober l'ensemble de l'accord, avant de. le comparer à un autre, s'il apparaît impossible de distinguer au sein de celui-ci des sous-ensembles de dispositions interdépendantes : qu'en l'espèce

205,97 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,11 % à compter du 27 août 2012 sur la somme de 20 521,82 euros au titre du prêt, alors « que, dès lors que les consorts [N] se prévalaient de l'interdépendance

résiliation du contrat de location financière pour défaut de paiement des loyers, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat de maintenance conclu entre les sociétés Safetic et FF Valentine est interdépendant

Après avoir constaté l'interdépendance des contrats et l'absence de résolution du contrat découlant du prononcé d'une liquidation judiciaire, de décision judiciaire ayant statué sur l'anéantissement du

payer à la société Locam la somme de 10 335,60 euros avec intérêts, alors « que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants

code des assurances, emporte la disparition du contrat de prêt ; qu'en décidant que le contrat de prêt survivait à la disparition du contrat d'assurance-vie, sans rechercher si le prêt n'était pas interdépendant

la vente d'un journal quotidien, et si la SPDP n'était qu'un rouage dans l'activité économique de la SNJH qui était son client unique, de sorte que la confusion des activités des deux sociétés, interdépendantes

solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ; qu'en considérant, au titre de la recevabilité de l'appel, qu'il existait une interdépendance

de 519.322,65 euros, de sorte que le chef de dispositif de ce même jugement fixant le montant des dommages et intérêts ne lui était pas déféré, quand, intérêts et principal de la créance étant interdépendants

réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu'en l'espèce, pour juger que le contrat de prestation conclu par la pharmacie Z...

GGL groupe alors, selon le moyen : 1°/ que le principe d'autonomie de la personne morale ne fait pas obstacle, lorsque les liens existants entre deux sociétés ont fait naître une apparence d'interdépendance