civil, et cette intention est souverainement appréciée par les juges du fond ; que l'intention frauduleuse ne peut être déduite de la seule omission de déclarer les dons reçus de la défunte ; qu'il appartient

Jacques X... demandait à la cour de tirer les conséquences, au regard de l'article 792 du Code civil, de l'intention frauduleuse manifestée par Mme veuve Z... et son fils, lorsqu'ils ont assigné en exécution

X... ; qu'il n'y a en tout état de cause aucune intention frauduleuse, élément essentiel pour que l'infraction soit constituée, Bernard Z... ayant manifestement la certitude d'avoir la qualité de juge-commissaire

condamné à 500 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Patrick Y..., pris du défaut d'intention

W... aura agi dans un dessein frauduleux et de mauvaise foi ; que l'intention frauduleuse ne peut se présumer ; que la preuve de cette intention frauduleuse, outre la caractérisation de l'élément matériel

travail salarié, l'arrêt confirmatif attaqué a considéré que s'il peut être reproché aux prévenus d'avoir agi à l'insu de l'administrateur provisoire, ce seul élément est insuffisant à caractériser leur intention

FAISAIT DEFAUT ET QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE N'EXISTAIT PAS CHEZ LUI ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE PAR LA COUR, LE DEMANDEUR INDIQUAIT LES RAISONS POUR LESQUELLES

des signes d'identification de la marchandise ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser cette intention frauduleuse ; qu'en l'espèce, la Cour a relevé à l'encontre du prévenu un acte d'abstention

aux poursuites du Trésor public quatre immeubles de valeur bien que la société Topazur contestait dans ses écritures avoir été animée d'une quelconque intention frauduleuse, la cour d'appel a dénaturé

frauduleuse, n'a pas fait état de l'un des éléments constitutifs du vol ; "alors 2°) que la question n° 6, qui interroge à la fois sur l'intention frauduleuse, élément constitutif du vol, et sur la

frauduleuse du prévenu, qui est un des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'une décision de condamnation en première instance du chef du fait dénoncé exclut cette intention frauduleuse ; qu'en l'état

TRANSFORMATION NI MANIPULATION ET DONT RIEN N'INDIQUAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN FRANCE, DE TELLE SORTE QUE, EN NE RELEVANT PAS EXPRESSEMENT LA MAUVAISE FOI ET L'INTENTION

simulation n'emporte pas présomption de recel à l'égard du successible gratifié par une libéralité déguisée, lequel ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention

Il soutient que : - ses intentions n'étaient pas frauduleuses ; - sa situation financière est précaire.

Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse. 8.

qu'en effet, cette non-restitution trouve son origine dans des difficultés de trésorerie et non dans une intention frauduleuse ; qu'il convient, par ailleurs, de noter que dès la survenance des difficulté

francs ; qu'en outre, contrairement aux allégations du prévenu qui soutient qu'en tout état de cause, il n'a jamais eu la volonté de nuire ou de faire échapper la société à ses obligations fiscales, l'intention

, une intention frauduleuse ; qu'en l'espèce l'intention frauduleuse de Jean-Pierre X... ou de ses héritiers n'est nullement démontrée ; qu'en effet, les biens qui ne sont pas mentionnés dans l'acte de