En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L 442-I, envoie avant décision à l'employeur et à la vidime un questionnaire

Sur l’expertise médicale : L'article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur

L'article L. 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

se définit comme la faute volontaire commise avec l’intention de causer le dommage tel qu’il est survenu.

Quant au recours en dommages-intérêts des articles 914 et 919 du code civil, il serait impossible pour la requérante de prouver que ses voisines ont agi contre la loi, ou commis une faute ou avaient l’

suppose seulement que son auteur ait eu la volonté de causer le dommage sans exiger que la réalisation de celui-ci en ait constitué le mobile ; qu'en relevant pour écarter la faute intentionnelle de M

la Banque MHBN, commettant de l'auteur du dommage, X... ; " aux motifs que les dispositions de l'article 1385, alinéa 5 du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le

Il sera de surcroît rappelé que dans ses conclusions devant le tribunal de commerce de Pontoise, la société Prodex indiquait 'l'intention de causer le dommage ne saurait être démontrée.

Quant au recours en dommages-intérêts des articles 914 et 919 du code civil, il serait impossible pour la requérante de prouver que ses voisines ont agi contre la loi, ou commis une faute ou avaient l’

garantie de l'assureur que si l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais encore le dommage lui-même ; Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie A.G.P.R.D

à l'article 8 des conditions générales qui ne concernait pas la perte de garantie pour inexécution par l'assuré des obligations de faire qui lui était imputée ; d'autre part, en ne relevant aucune intention

[Z] et la clinique et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse) ; que les juges du fond ont retenu que le dommage subi par Mme [B] était imputable à concurrence de la

Il en résulte que, pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, l'assureur doit prouver que

; que l'élément intentionnel des violences volontaires réside dans le seul fait de vouloir l'acte, peu important que l'auteur ait ou non voulu causer le dommage, donc ait eu l'intention d'attenter à l'intégrité

une flambée de l'infection qui a entraîné le décès de Florence Y... et de ses jumelles ; "aux motifs, d'autre part, que ces fautes, négligences, inattentions et manquements n'ont pas causé une simple

Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la

part, que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures

N° Q 15-82.252 F-D N° 2304 SC2 31 MAI 2016 CASSATION M.