SA FAMILLE ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 31 MAI 1983, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR L'INSUFFISANCE

part, la circonstance que le préfet ait mentionné un pays de résidence erroné pour l'épouse du requérant est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, laquelle n'est fondée que sur l'insuffisance

Pour l’année 1993, la CARMF produit un questionnaire signé par intitulé « Exercice 1993 — Demande de dispense pour insuffisance de revenu » (pièce n°10 caisse) aux termes duquel Mme [P] [N] a sollicité

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, du risque de détournement de l'objet du visa et, d'autre part, de l'insuffisance

Par arrêté du 4 novembre 2024, le préfet de l'Eure a rejeté sa demande lui opposant l'insuffisance de revenus. M.

articles L. 642-1, L. 642-3 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'exonération de paiement accordée par le second aux personnes reconnues

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X...AYANT SOLLICITE, EN NOVEMBRE 1953, AU MOTIF D'UNE INSUFFISANCE DE REVENUS, L'EXONERATION DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 30 SEPTEMBRE

les autorités consulaires ont opposé à celle-ci, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'absence de ressources propres de Mme A, sur l'insuffisance

qu'il en est d'autant plus ainsi, qu'André X... disposait d'une allocation du Fonds National de Solidarité d'un montant mensuel de 2 680,98 francs, de sorte qu'il s'en déduisait nécessairement une insuffisance

qu'il en est d'autant plus ainsi, qu'André X... disposait d'une allocation du Fonds National de Solidarité d'un montant mensuel de 2 680,98 francs, de sorte qu'il s'en déduisait nécessairement une insuffisance

il en est d'autant plus ainsi, qu'André X... disposait d'une allocation du Fonds National de Solidarité d'un montant mensuel de 2 680,98 francs, de sorte qu'il s'en déduisait nécessairement une insuffisance

qu'il en est d'autant plus ainsi, qu'André X... disposait d'une allocation du Fonds National de Solidarité d'un montant mensuel de 2 680,98 francs, de sorte qu'il s'en déduisait nécessairement une insuffisance

qu'il en est d'autant plus ainsi, qu'André X... disposait d'une allocation du Fonds National de Solidarité d'un montant mensuel de 2 680,98 francs, de sorte qu'il s'en déduisait nécessairement une insuffisance

contestées ; Sur les intérêts de retard : Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts de retard ne sont pas dus lorsque l'insuffisance

S'agissant de la cotisation retraite complémentaire, la question de sa régularisation sur le revenu 2009 n'a aucun intérêt utile; qu'il s'agisse du revenu 2009 (9.101 euros) revendiqué par Monsieur Xavier

nationalité marocaine, en situation irrégulière, au motif qu'elle n'avait pas régularisé sa situation au regard de l'assurance maladie ; qu'il y a lieu d'annuler leurs décisions et, eu égard à l'insuffisance

- la préfète a méconnu l'étendue de sa compétence en se référant uniquement à l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et en fondant sa décision sur le seul motif de l'insuffisance

A..., le ministre s’est fondé sur la circonstance qu’il n’a pas de revenus personnels et qu’il ne subvient à ses besoins qu’à l’aide de prestations sociales. 6.