Mme Y... ait soutenu devant la cour d'appel que le résultat de l'instance civile dépendait directement et nécessairement de celui de l'instance pénale ; que le moyen, en sa seconde branche, est nouveau

A... et qu'elle seule avait la qualité de partie à l'instance, peu important que M. X... ait participé à l'entretien préalable et signé la lettre de licenciement de M.

X..., et sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la réalité des prestations qu'elles constatent, que les factures produites au civil devant le tribunal de grande instance de Rennes à l'appui de l'assignation

Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée, ayant dit que l'absence dans les situations versées aux débats dans les instances

francs le montant des dommages et intérêts alloués au demandeur ; "aux motifs que la mesure de séquestre de la somme de 630 000 francs restant due à A... par X... est intervenue dans le cadre d'une instance

avait permis la production de certaines pièces de l'information en cours, particulièrement tendancieuses, dans une instance civile parallèle, au détriment du demandeur, la chambre d'accusation a violé

Il résulte expressément des termes du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par

jument, ne pouvait encourir aucune responsabilité de son chef, la cour d'appel s'est contredite ; " aux motifs que les agissements frauduleux de Marie-José X... ont obligé Z... à se défendre dans son instance

responsable devant la juridiction pénale qui, après avoir statué sur l'action publique, reste saisie de l'instance civile toujours pendante ; Que, d'autre part, il se déduit des énonciations des juges

de Marseille à raison d'une connexité entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.

Ils font valoir qu'une demande de sursis à statuer dans le cadre de l'instance civile ne s'imposait pas et arguent des démarches accomplies dans le cadre de l'instance pénale connexe.

ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine lequel ne peut être constitué que par la décision définitive de l'instance pénale dont l'instance civile au cours de laquelle le sursis à statuer

en matière fiscale que si elle l'avait recueillie dans le cadre d'une instance civile ou commerciale, ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu ; qu'en l'espèce,

saisir le juge civil postérieurement au dépôt de sa plainte pénale et qui multiplie les demandes dans le cadre de cette instance civile introduite en 2016 ; - de l'autorité de chose jugée, le demandeur

qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale engagée à leur encontre, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'en matière de redressement judiciaire les instances

mention au dossier ne peut valablement constituer une décision de radiation, et sans rechercher si, en l'absence de toute contestation des parties et en raison de l'impossibilité légale de poursuivre l'instance

d'escroquerie ou d'exercice illégal de la profession de banquier, n'a pas la même cause que l'instance civile fondée sur une demande en paiement ; Qu'en se déterminant ainsi, tout en fixant à 920 000

   On 2 November 1994 the First Instance Civil Court of Athens heard action No. 23/1994.

ainsi que la réglementation sur les anabolisants, ce qui avait occasionné la mortalité de lapins dont il faisait l'élevage ; qu'il convient de relever que ces deuxièmes faits ont donné lieu à une instance