DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Marseille, 15 février 2000) rendu en dernier ressort et les productions, que suivant un acte

950 000 francs, n'ayant pu faire l'objet d'une hypothèque, la banque a poursuivi une procédure d'inscription d'hypothèque judiciaire puis a assigné la société et sa caution en paiement ; que la société

utile" a également été consenti à l'organisme prêteur sur le fonds de commerce exploité par la société ; que cet acte a été réitéré le 20 juillet 1982 devant M.

[Y] s'est rendu caution solidaire ; que cet acte prévoyait que le prêt serait réalisé en une seule fois au moyen d'un virement effectué sur instruction écrite de l'emprunteur ; que les fonds ont été débloqués

Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, LA SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné Monsieur [R] [C] [J] devant le Tribunal judiciaire de Thionville, aux fins de

de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers inscrits mais dans le cas de déplacement du fonds de commerce, il appartient au propriétaire du fonds de faire connaître aux créanciers

En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de Mme [T] [C] sur le fondement de l’article 2308 du Code Civil.

si elle avait maintenu son inscription ; que M.

et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond

de commerce ; que M. et Mme Z... se sont portés cautions solidaires de ce prêt, la Caisse se faisant en outre garantir par l'inscription d'un nantissement sur le fonds de commerce ; que la société a été

Ce prêt était consenti afin de financer le besoin en fonds de roulement de la société.

que les actes de cautionnements de M. 

En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de M. [A] [O] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

[B], par lesquelles il faisait valoir que le défaut de renouvellement par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc de l'inscription du nantissement dont elle bénéficiait sur le fonds

En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de M. [V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] sur le fondement de l’article 2308 du Code Civil.

, dans l’acte de cautionnement qu’elle a signé.

En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de M. [C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de M. [G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.