compétent pour connaître de toutes les contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; qu'en cas de délégation, la force du principe de l'inopposabilité

mauvaise foi du tiré ; Attendu que la société IPE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque le montant de divers effets, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de l'inopposabilité

il ne résulte pas de ses constatations qu'au moment de l'acceptation, l'effet était revêtu de la signature du tireur, la cour d'appel, qui fait application à M. et Mme Henri Y... de la règle de l'inopposabilité

demande en paiement de la banque, la société Promosports se fondait exclusivement sur la règle "le criminel tient le "civil en l'état" qui ferait échec au principe de droit cambiaire de l'inopposabilité

concours de sa filiale nigérianne, visée notamment à l'article 1274 du Code civil, et qu'indépendamment de la qualification retenue, il existe une règle commune aux deux institutions, à savoir l'inopposabilité

unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Axa corporate solutions assurance (Axa) et le pool des assureurs font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 2001) d'avoir accueilli l'exception

société SIF la somme qui lui serait due par la société Fruits ibériques ; qu'il retient enfin que l'engagement n'est pas autonome et détachable du contrat de base, en l'absence de la clause d'inopposabilité

sérieuse la contestation élevée par la société Daf relativement au protocole d'accord intervenu entre celle-ci et la société Fabre poids lourds ; qu'elle a, à cet égard, méconnu le principe de l'inopposabilité

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que le tiers porteur de mauvaise foi ne peut se prévaloir du principe de l'inopposabilité

de change en l'escomptant, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel constate que l'effet n'avait été accepté par le tiré que le 14 janvier 1982 et que, le porteur ne pouvant se prévaloir de l'inopposabilité

sans faute lourde ; qu'en l'état de ces motifs dont il se déduisait que la société endossataire, devenue tiers porteur légitime du titre et fondée, de ce fait, à se prévaloir envers le tireur de l'inopposabilité

premier lieu, que l'apposition d'une signature sur une facture, sans qu'y soit portée la formule d'acceptation prévue par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, ne peut avoir les conséquences d'inopposabilité

à son encontre une action en remboursement qui serait la conséquence directe du défaut de paiement de la facture litigieuse ; - elle détourne une qualité de cessionnaire en se prévalant de l'inopposabilité

à son encontre une action en remboursement qui serait la conséquence directe du défaut de paiement de la facture litigieuse ; - elle détourne une qualité de cessionnaire en se prévalant de l'inopposabilité

MOTIFS L'inopposabilité des exceptions Au visa des l'article L 511-12 du code de commerce, M.

dégagé deux critères cumulatifs permettant de constater l'existence d'une garantie autonome exclusive d'un cautionnement, en retenant qu'est une garantie autonome celle qui prévoit, d'une part l'inopposabilité

Elle fait valoir que le tiré qui accepte une lettre de change prend un engagement de nature cambiaire qui l'oblige directement et personnellement à l'égard du porteur et le soumet à la règle de l'inopposabilité

à l'égard de son fournisseur n'était ni liquide ni connexe avec la dette pour laquelle elle avait donné son acceptation à la lettre de change litigieuse, la cour d'appel a, à bon droit, écarté l'exception