du Code de la consommation, en sorte qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a violé l'article 60 du Code des douanes " ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des

29 janvier 2020, qui, notamment, pour déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue, exécution d'un travail dissimulé, faux, infractions

Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de la consommation

ailleurs il ne peut faire grief à la SA D DUCHESNE, société de vente par correspondance dont l'objectif est de prospecter et de fidéliser des clients et qui utilise des moyens licites pour cela, aucune infraction

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1998, qui, pour infractions au Code de la consommation, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

les infractions réprimées par l'article L. 115-16 du Code de la consommation et relatives aux appellations d'origine, il pouvait en revanche relever à l'occasion d'infractions, entrant dans son champ

[H] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 18 septembre 2024, qui, pour travail dissimulé, tromperie et infractions au code de la consommation, l'a condamné

expose que la plainte a été classée sans suite le 22 mars 2021, un rappel à la loi ayant été cependant ordonné pour des faits d'obstacle à l'exercice des fonctions d'un agent habilité à constater les infractions

Nice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 novembre 2014, qui les a condamnés, sur renvoi après cassation (Crim., 21 janvier 2014, n° 13-81. 706), pour infractions

de la consommation, 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 11, 28, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 11 et 28 du code de procédure pénale : 8.

Par ailleurs il ne peut faire grief à la SA DUCHESNE, société de vente par correspondance dont l'objectif est de s'attirer des clients et qui utilise des moyens licites pour cela, aucune infraction au

CHAMPS ELYSEES, civilement responsable, 1 ) contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre les cinq premiers pour infractions

Par ailleurs elle ne peut faire grief à la SA DUCHESNE, société de vente par correspondance dont l'objectif est de s'attirer des clients et qui utilise des moyens licites pour cela, aucune infraction au

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 novembre 2002, qui, pour infractions au Code de la consommation, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

de la consommation, 1er de la loi du 26 mars 1930, 18, 19 et 23 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, 2-1 du règlement CEE n° 2392/89 du 24 juillet 1989, 65A et 410 du Code des douanes, des règlements

Monsieur X... qui pas obtenu la délivrance de ce chèque saisissait le Tribunal d'Instance de BORDEAUX sur le fondement des articles 1382 du code civil, L 121-36 et L 121-37 du code de la consommation pour

L 121-36 et L 121-37 du code de la consommation pour obtenir la condamnation de la SA D DUCHESNE au paiement de la somme de 7 500 € de dommages et intérêts et de celle de 1 000 € au titre de l'article

constitués partie civile, avec près de 2.000 autres victimes déclarées, dans l'information ouverte au tribunal judiciaire de Marseille des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux, usage de faux, infractions