B E, capitaine et armateur du navire de pêche " Enez Sun " immatriculé CN 739 545, rebaptisé " Victoire ", pour une infraction de pêche maritime d'une espèce à une période où sa pêche est interdite.

la pêche, ainsi que les articles L. 946-1, L. 946-2 du code rural et de la pêche maritime et l'article R. 946-4 du même code définissant, avec ceux qui le suivent, les douze catégories d'" infractions

de pêche se voit attribuer le nombre de points approprié s'il commet une infraction aux règles de la politique commune de la pêche. / 2.

Aux termes de l’article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime : « La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29

du navire de points dans les conditions prévues à l'article 92 du règlement (CE) n° 1224 / 2009 du 20 novembre 2009 et l'inscription au registre national des infractions à la pêche maritime ; () / L'autorité

A l'issue de ce contrôle, un procès-verbal n°23/2019 a été dressé pour les infractions de pêche de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibés (code NATINF

Il résulte de ces dispositions qu'une infraction grave, au sens du code rural et de la pêche maritime, peut entrainer une suspension de la licence de pêche indépendamment du nombre de points de pénalités

l’omission des obligations déclaratives des pêches et l’infraction de pêche en zone 3 et à une période interdite relèvent de la responsabilité du capitaine du navire et non de l’armateur ; la suspension

Il soutient que : - il s'interroge sur la lisibilité et la publication de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 en vertu duquel il a été sanctionné ; - l'infraction de pêche maritime d'une espèce

Aux termes de l’article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime : « La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29

La société Les P'tits Princes, armateur du navire de pêche " St Jean " immatriculé DP 686 677, a fait l'objet le 11 janvier 2021 d'un procès-verbal de constat d'infraction de pêche maritime d'une espèce

La seule circonstance que la décision attaquée ne vise pas précisément l’article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime, correspondant à l’infraction de pêche dans une zone interdite, ne suffit

en matière de pêche maritime ; - l'arrêté ministériel du 15 novembre 2016 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions

capitaine du navire de points dans les conditions prévues à l'article 92 du règlement (CE) n° 1224 / 2009 du 20 novembre 2009 et l'inscription au registre national des infractions à la pêche maritime ;

illicite, non déclarée et non réglementée, dit règlement INN : « Infractions graves / 1.

de pêche de produits de la pêche maritime et de l’aquaculture marine en quantité ou en poids supérieurs à ceux autorisés et d’exercice d’une activité de pêche maritime sans respect des obligations déclaratives

la pêche, ainsi que les articles L. 946-1, L. 946-2 du code rural et de la pêche maritime et l’article R. 946-4 du même code définissant, avec ceux qui le suivent, les douze catégories d’« infractions

maritime ; - l’arrêté du 21 août 2020 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d’exercice de la pêche à la coquille