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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721f8cd580146773f926b

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

inadaptés, sans constater que le vendeur avait informé l'acheteur des caractéristiques du matériel vendu et de sa compatibilité avec les autres éléments utilisés, la cour d'appel a privé sa décision de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00997

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[G] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 1er octobre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de blanchiment aggravé

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cr

613726a4cd58014677427515

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

option Génie informatique ; que la convention de partenariat conclue entre le CNAM et le CFA stipulait que la présente convention avait pour objet la réalisation de la préparation du DUT informatique,

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comm

61372310cd58014677404ec8

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

, qui est tenu de fournir un matériel exploitable, doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01695

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

la lecture du procès-verbal de la réunion dudit comité à cette date ne permet pas de retrouver une telle information comme le souligne Monsieur K...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200697

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors « que la caisse satisfait à son obligation d'information dès lors qu'elle informe l'employeur de la clôture de l'instruction, de la date

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01076

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Y... était motivée par deux séries de faits tirés, d'une part, de la détention et la conservation sur divers matériels informatiques de documents informatiques professionnels relatifs à la paie et à la

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soc

6137268dcd58014677426781

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés par la lettre de licenciement ; qu'en limitant son examen aux seuls griefs tirés de la rétention du code informatique

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soc

613722a5cd580146773ff960

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

qualité de comptable, a été licencié pour faute grave le 26 octobre 1992, son employeur lui reprochant d'avoir utilisé un crédit de formation pour acquérir pour son compte personnel du matériel informatique

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soc

61372256cd580146773fc25a

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et la procédure suivie irrégulière, alors, selon les moyens, d'une part, que devant réorganiser l'entreprise à la suite de l'information

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cr

613725a9cd5801467741f9af

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

En fait, en 1989, au moment de l'informatisation, j'ai su combien rentrait dans la société, les cotisations clients, et je savais qu'il touchait un pourcentage de cette somme, pourcentage qui me semblait

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soc

6137245dcd58014677414e63

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

ne faisait plus partie des effectifs de la société et que dès le lendemain, 3 septembre 1998, cette décision de licenciement était aussi portée à la connaissance de la clientèle, par une note qui informait

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cr

6137260ecd580146774229da

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

ne conduit pas à l'introduction d'une nouvelle technologie mais à un regroupement des moyens informatiques des deux caisses ; que si les explications fournies par Jean-Pierre X... sur les diminutions

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cr

613726a8cd58014677427766

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

nominatives informatisées est réprimé pour autant que leur finalité est déterminée par une disposition législative ou réglementaire ; qu'en sanctionnant la consultation par Alain Y... des informations

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cr

61372685cd58014677426373

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

sur les achats effectués au magasin Surcouf, l'information a permis d'expliquer les anomalies constatées lors de l'achat de certains matériels informatiques qui n'étaient pas compris dans le bon de commande

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02420

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ; - si le traitement est destiné à l'expédition d'informations nominatives entre le territoire français et l'étranger

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cr

AGEN, du 15 mars 2000, qui, dans la procédure suiviec/François A

613725fbcd5801467742208c

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

qu'il estimait l'information terminée, M.

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comm

6137246ccd58014677415644

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement

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cr

6079a87f9ba5988459c4d81a

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable du délit de collecte de données nominative aux fins de constituer des fichiers ou des traitements informatiques

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00751

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

du procès-verbal de la réunion du comité central d'entreprise du 21 mars 2017 que la salariée avait été informée par l'employeur du caractère confidentiel des informations litigieuses sans rechercher,

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