AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00321
26 mars 2025
26 mars 2025
Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié, avant son départ
Source officiellePage 3 sur 8321
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00551
17 mai 2023
17 mai 2023
Par lettre du 25 avril 2016, la mutuelle MNAM-OM a informé la salariée du transfert le 1er mai 2016 de son contrat de travail à la société Laboratoire Lemouel (la société), ce qu'elle a contesté par lettre
Source officielle