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166 402 résultats pour « information du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00321

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié, avant son départ

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00551

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Par lettre du 25 avril 2016, la mutuelle MNAM-OM a informé la salariée du transfert le 1er mai 2016 de son contrat de travail à la société Laboratoire Lemouel (la société), ce qu'elle a contesté par lettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00532

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le 18 septembre 2013, l'employeur a informé le salarié que la suppression de son poste interviendrait, pour motif économique, le 31 mai 2015.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00080

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[E] a été engagé par la société Carglass le 17 mars 2008, et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur financier et système d'information. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00559

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

banque d'investissement et de financement du groupe Crédit agricole, moyennant une rémunération fixe complétée par un bonus ; que par lettres des 7 mars 2007, 28 février et 15 octobre 2008, la société a informé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00560

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

société), banque d'investissement et de financement du groupe Crédit agricole, moyennant une rémunération fixe complétée par un bonus ; que par lettres des 20 mars 2007 et 2 avril 2008, la société a informé

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soc

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Cassation

7 février 2007

7 février 2007

X... a signé le 29 novembre 2002 un avenant portant le terme de ce contrat au 17 octobre 2003 ; que l'employeur a informé le salarié de la fin de son contrat de travail ; Attendu que pour condamner

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01373

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Z... étant nommé liquidateur, a été licencié pour motif économique par lettre du 18 mai 2012 ; que le 27 juillet 2012, le liquidateur a informé le salarié que l'AGS refusait de garantir une partie de sa

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00716

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le 12 février 2018, l'employeur a informé la salariée qui était affectée depuis le mois de juin 2016 à des tâches administratives, de son affectation sur un poste d'auxiliaire ambulancière à compter du

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fc1d9a4410f78b4480b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a considéré que le contrat de travail unissant la salariée à la société TPE n'avait pas été transféré à la société GSF Concorde, le fait que Mme [B] remplissait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01295

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Par lettre du 31 mai 2018, la société a informé le salarié de la fin de son contrat. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00385

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

professionnelle lui a été proposé qu'elle a accepté le 15 février suivant ; que par lettre notifiée le 22 février 2012, la société a informé la salariée des motifs économiques de la rupture ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00150

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Par courrier du 28 février 2017, l'employeur a informé le salarié de la modification de ses horaires de travail à compter du 8 mars suivant. 4. Le 28 mars 2017, le salarié a été licencié. 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01224

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Au sein de la Fonction Systèmes d'Information (à l'exception des salariés dont le poste est concerné par un transfert géographique dans un autre bassin d'emploi) : - les postes de Project et Program leaders

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01293

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le 22 décembre 2015, l'employeur a informé le salarié de la fin du contrat de travail au motif que le salarié remplacé avait fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00971

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

À l'issue du premier module de formation, le 20 novembre 2015, la salariée est devenue notaire stagiaire. 3.

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soc

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Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

puis de la société Rhône Alpes Nettoyage, qui a succédé à la société RSN sur le chantier Alpotel, à partir du 14 novembre 1987 ; que, par courrier du 2 mars 1988, la société Rhône-Alpes nettoyage a informé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01315

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

de la société océanienne de participation et d'investissement (OPI), sise à Nouméa, pour une durée de six ans ; que le 27 juillet 2012, la société a informé la salariée de la fin de son détachement au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00431

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

ne pouvait se faire qu'avec son accord ; que le 1er mars 2010, la société API restauration a repris la gestion du restaurant scolaire du collège de [Localité 2] et que le 16 avril 2012, elle a informé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00283

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Par lettre du 28 juillet 2014, la société a informé le salarié qu'en application de l'article L. 6521-4 du code des transports son activité de pilote dans le transport aérien public prendrait fin à la

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