AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fd9c859507391bfeaaefa5a
26 novembre 2019
26 novembre 2019
Par courrier du 9 juillet 2009, le liquidateur a informé les copropriétaires de la résiliation des baux conclus avec la société [3].
Source officiellePage 3 sur 783
1ère chambre civile B
5fd9c85a507391bfeaaefa5e
26 novembre 2019
26 novembre 2019
Par courrier du 9 juillet 2009, le liquidateur a informé les copropriétaires de la résiliation des baux conclus avec la société [3].
Source officielle