Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 juin 1991 qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à deux amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire

X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; 2°) alors que l'arrêt ne pouvait dire que les agissements imputés à M.

reprochée à Pascal X... est matériellement constituée ; que l'élément intentionnel existe, mais qu'il doit être pondéré du fait que Pascal X... a agi sur les conseils de son avocat ; "alors que, d'une

Emmanuelle, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1996, qui, pour infractions à la réglementation du travail, l'a condamnée à deux amendes de 2 000 francs

Danielle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1996 qui, pour infractions à la réglementation du travail, l'a condamnée à 2 amendes de 2 000

en examen du chef de meurtre sur la personne de Fabrice A..., infraction impliquant une intention homicide, a été mis en accusation du chef de blessures volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans

coupable démontrée des auteurs supposés, les infractions ne sont pas constituées" ; "alors, d'une part, que, comme en matière de contrefaçon, l'existence de l'élément intentionnel du délit prévu par

Mazen, - LA SOCIETE TRANSACTIONS IMMOBILIERES DU CENTRE PARISIEN, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 18 janvier 2006, qui, pour infraction à la législation sur les

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur le repos dominical, à 3 amendes de 4 000 F ;

de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -PORCU Fulvio, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1991, qui, pour infraction

de l'infraction" ; "alors, d'une part, que, pour condamner un prévenu du chef de non-représentation d'enfants, les juges du fond ne peuvent se contenter de relever l'existence de l'élément matériel

inspecteur ou d'un contrôleur du travail, en répression l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende ; "aux motifs que c'est à tort que le prévenu soutient que l'inspection

fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis, la plainte pouvait dans le cas d'espèce être initialement valablement déposée jusqu'au 31 décembre 1999 et la Commission des infractions