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2 809 résultats pour « inexistence juridique de l'appelant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372641cd5801467742426c

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

; "alors, d'une part, que la seule production d'un document en justice est de nature à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques pour celui qui s'en prévaut devant

Source officielle

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CA

6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13a6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La fin de non-recevoir tendant à déclarer l'action du syndicat des copropriétaires irrecevable, au motif que le syndicat n'aurait pas le droit d'agir en raison de son inexistence juridique doit également

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

61629f7b35a5d4e0c2ddca51

Appel

5 février 2013

5 février 2013

juridique de la cession des parts sociales de la SCI DBR'K intervenue le 17 décembre 2002.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9d6a6fd08a51136d9803c

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

juridique des décisions prises par ce dernier portant sur les parties communes de l'immeuble.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d06b

Appel

27 janvier 2009

27 janvier 2009

1929 à BORDEAUX (33000) de nationalité française, médecin retraité Demeurant... 65500 VIC EN BIGORRE représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté de la SCP PRIM-GENY-THOMAS, avocats APPELANT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616340357dbf94c22343cabf

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

(n° 68 , 08 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/22851 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/04873 APPELANTS

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CA

Chambre 3-3

5fca5d46962ff13db239d069

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

APPELANTS Maître [X] [M] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6] représenté et assisté de Me Philippe KLEIN de la SCP SCP RIBON KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

631c2ae3bd7923fcb00af95d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

DU JEUDI 08 SEPTEMBRE 2022 Appel d'une décision (N° RG 2019J449) rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 10 janvier 2020 suivant déclaration d'appel du 01 Décembre 2020 APPELANT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e38c25a97f0381f5392

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/00366 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/14585 APPELANTS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00951

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Au Lagon bleu à payer à la société Ecluse du Rhin la somme de 101 974,68 euros et la débouter du surplus de ses prétentions fondées sur l'inexistence

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CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf4a

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

APPELANTE Madame Liliane Suzanne X... épouse Y... née le 16 Janvier 1952 à GRASSE (06), demeurant ...

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TA

1ère Chambre

DTA_2201897_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin 2022 et 22 janvier 2024, Mme A B, représentée Me Bernard, demande au tribunal : 1°) de constater l'inexistence de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201289

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

au sujet de la dénomination juridique de l'appelante qui est la Sarl Mr Promotion" sans justifier d'une disposition légale permettant à une partie de procéder à la rectification d'un acte de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616361c7c983b818eb76d237

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Le fait pour Me [W] d'avoir en apposant son visa cédé les créances détenues par la société DUARIG sur la société Carrefour ne saurait être qualifié de fautif.

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Chambre Sociale

62c67c9aca9bf263790309b9

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 6 JUILLET 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN du 17 Septembre 2018 APPELANT

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CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890d9

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

décision du Tribunal de Grande Instance de LYON - 1o Ch "A" Au fond 2003/5228 du 05 octobre 2005 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 16 janvier 2007 APPELANT

Source officielle
CC

comm

61372262cd580146773fc875

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

d'un lien juridique entre les parties concernées quant à l'objet du litige qui lui avait été déféré et a violé les articles 548 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f935

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

y a lieu de maintenir l'interdiction de rencontrer Gilles X..., gérant de la société KDR ; que la société KDR n'est pas une société ordinaire ; qu'il ressort en effet des propres déclarations de l'appelant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6df

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

CREDIT COOPERATIF COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRET DU 03 AVRIL 2008 APPELANTE : S.A.S KERRY INGREDIENTS FRANCE, poursuites et diligences de ses représentants

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CA

Cour d'Appel

6253ca86bd3db21cbdd8b43e

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

APPELANTS : - Monsieur Maxime, François, Louis X... demeurant ..., - Madame Stéphanie, Alexandra Y... épouse X...

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