AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372641cd5801467742426c
30 novembre 2005
30 novembre 2005
; "alors, d'une part, que la seule production d'un document en justice est de nature à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques pour celui qui s'en prévaut devant
Source officiellePage 3 sur 141
6ème Chambre
68e4a06bcfbd3050592a13a6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La fin de non-recevoir tendant à déclarer l'action du syndicat des copropriétaires irrecevable, au motif que le syndicat n'aurait pas le droit d'agir en raison de son inexistence juridique doit également
Source officielle