[O] en même temps que son appel alors qu'il contenait plusieurs articulations péremptoires de nature à influer sur l'illégalité de sa détention provisoire par l'inexistence de raison plausible objective

confirmatif attaqué d'avoir dit que la nullité entachant cette assignation avait été couverte par l'intervention d'un mandataire ad hoc et d'avoir rejeté l'exception de nullité, alors, selon le moyen, que l'inexistence

les modalités de sa saisine, de prononcer d'office la mise en liberté de la personne mise en examen ; que la mise en liberté s'impose si la personne mise en examen est détenue en vertu d'un titre inexistant

qui se borne à faire état du caractère infructueux de la réconciliation a statué par des motifs inopérants; que, d'autre part, la relaxe du chef de violence volontaire implique nécessairement l'inexistence

Y... le montant de salaires et à lui remettre sous astreinte des bulletins de salaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris de première part de son inexistence juridique

Maisons Tradi-Eco fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel du jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'était borné à statuer sur sa compétence et avait déduit son incompétence de l'inexistence

regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, enfin, que s'agissant d'un mandataire social qui invoque sa qualité ancienne de salarié, il incombe à l'employeur d'administrer la preuve de l'inexistence

point de vue, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; 2°/ que ayant constaté qu'aucune preuve n'était rapportée des faits dénoncés, les juges ayant connu de la poursuite ont constaté l'inexistence

Y... font grief au jugement de rejeter leurs conclusions de nullité, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une irrégularité de fond constitutive d'un défaut de capacité d'ester en justice l'inexistence

stationnement des véhicules, l'a condamné à 220 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, inexistence

conditions de sa rémunération, aurait fixé le montant des honoraires restant dus sans se déterminer selon les critères prévus par la loi, n'aurait pas répondu à son moyen relatif à l'inconsistance ou l'inexistence

que le mémorandum remis à l'audience n'est ni visé ni mentionné dans les décisions ; qu'il n'a été tenu nul compte des éléments exposés à l'audience, et plus précisément de ceux se rapportant à l'inexistence

Y..., irrecevable, alors que, d'une part, échappe à la déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile, le moyen tiré de l'inexistence du bien saisi ; que M.

irrégularité et de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour non-respect de l'article L. 122-14 du Code du travail, alors que, selon le moyen, l'irrégularité relevée est minime et le préjudice inexistant

Caisse n'était que cessionnaire des créances ; Attendu que la société Bosman fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le solvens a payé une dette inexistante

du logiciel ou les frais prétendument engagés par la société Roc, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il appartient au débiteur cédé de prouver l'inexistence

X... tirés de l'inexistence du bail qui aurait été conféré par l'UTAP le 1er avril 1991, alors même que l'UTAP n'était pas encore propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

investissements, auteur d'une offre conditionnelle d'acquisition du fonds de commerce avec la clientèle et les machines nécessaires à l'exploitation, acquisition qui n'avait pu être réalisée en raison de l'inexistence