alors que, selon le moyen, d'une part, aucun motif de l'arrêt ne permet de savoir si la responsabilité de la SNTV invoquée par les salariés, non signataires du protocole du 22 mars 1985, à raison de l'inexécution

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 novembre 1996) d'avoir accueilli cette dernière demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'exception d'inexécution ou exception "non adimpleti contractus

X... qui a soulevé l'exception d'inexécution et demandé que la somme, par lui trop perçue, lui reste acquise en réparation de son préjudice consécutif à l'allongement des délais; Attendu que M.

Pour déclarer irrecevable la demande subsidiaire du salarié en résiliation du protocole transactionnel pour inexécution fautive de l'employeur, l'arrêt retient que ce protocole ayant été déclaré valide

, dans le cas d'une obligation à exécution successive ou échelonnée, ne permet pas de méconnaître la période antérieure d'exécution ; qu'ainsi, la partie coupable d'inexécution ne peut être condamnée à

Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de sa demande à l'encontre de la société Abeille, devenue société Aviva, alors, selon le moyen, que le tiers peut se prévaloir de l'inexécution

civil et 37, alinéa 3 et 4, de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1612 du Code civil, ensemble les règles régissant l'exception d'inexécution ; alors, d'autre part, qu'en exigeant de M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable de l'inexécution du contrat alors que, selon le pourvoi, loin de reconnaître sa responsabilité, M.

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ni l'article 6 de la convention, ni l'article 7, ne font exception au "dispositif" de l'article 1184 du Code civil, lequel sanctionne l'inexécution

La société EMR fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de la débouter de toutes ses demandes, alors « que la résiliation sanctionne l'inexécution par le débiteur de ses obligations contractuelles

de l'obligation soit à raison du retard dans l'exécution toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ; qu'en l'espèce, il appartenait

, le créancier de l'obligation inexécutée a montré qu'il acceptait la poursuite des relations ; que, la cour d'appel a relevé que les inexécutions imputées aux franchisés portaient sur des obligations

et la faute dans l'inexécution n'étaient pas démontrées, et souligné au surplus que 20 000 appels reçus et 1 200 adresses collectées en deux semaines établissaient qu'elle avait mené à bien ses obligations

A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en résolution de la transaction et de ne lui avoir alloué que la somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts pour inexécution des dispositions

l'accord du 10 décembre 1981 "aux torts et griefs réciproques" des deux parties ; Attendu que la "Banco de Bilbao" fait grief à la cour d'appel de l'avoir reconnue pour partie responsable de l'inexécution

l'encontre des motifs de l'arrêt, le moyen et, partant, le pourvoi sont irrecevables ; Mais attendu que le chef de dispositif, qui accueille la demande du CCF, rejette nécessairement l'exception d'inexécution

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que, à supposer même que du fait de la chronologie, les factures impayées n'aient pu être invoquées au titre de l'exception d'inexécution