L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

ou le retard dans l'injonction du juge provienne d'une cause étrangère imprévisible et insurmontable ; il doit cependant être tenu compte des difficultés inhérentes à la mise en oeuvre des calendriers

ou le retard dans I'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que sur la liquidation de l'astreinte, il est constant que L... et X...

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou

. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ».

L'astreinte provisoire est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie d'une cause étrangère.

de l'injonction du juge provient en tout ou partie, d'une cause étrangère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais

ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou en partie d'une cause étrangère aux parties ; qu'il avait été constaté par le premier juge qu'en plaçant les documents qu'elle

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère" ; que la cause étrangère englobant la force majeure et le cas fortuit, le fait d'un tiers et la

le 29 juillet 2014 ; que ces dispositions civiles ont donc acquis force de chose jugée et les injonctions de faire ordonnées sous astreinte ne peuvent être remises en cause ; que les dispositions des

ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce la SCI El Lunes Vannes se prévaut du fait d'un tiers, l'annexion des parkings comme

ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en se bornant à retenir, pour dire n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte prononcée par

Monsieur [I] indique ne pas savoir si ces attestations ont été transmises par son conseil de l’époque mais si tel n’a pas été le cas, c’est en raison d’une cause étrangère à sa personne.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 5.

Par une ordonnance n°2501424 du 28 février 2025, le même juge, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative en raison de l’inexécution de l’ordonnance

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le