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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00723

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 2020), la société Fadoul Gilibert Industries (la société FG Industries), bénéficiaire de deux crédits documentaires, a, par des courriers datés du 15 juin

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CC

comm

éboutée de l'action qu'elle formaitc/M. X

613723b2cd5801467740d0ad

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ASD industries, dont le siège est 104,

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soc

6137237bcd5801467740a5cf

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

extractives" et 15 à 37 "de la section D " industries manufacturières" de la nomenclature, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 4 de la loi du 25 juillet 1994 et l'article 1er du

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comm

61372403cd580146774111a9

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

"tourbillon", enregistrée le 6 septembre 1988 sous le n° 1488202 et "chrysanthème", enregistrée le 7 octobre 1988 sous le n° 1493523, pour désigner des produits pyrotechniques, la société Pyragric industrie

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soc

61372396cd5801467740bb9a

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

en conséquence, à payer à l'intéressée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 / que la garantie d'emploi prévue par la convention collective nationale de travail des industries

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CC

comm

613723cfcd5801467740e793

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fountain industrie France, société anonyme

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00011

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

D... , représentant permanent de la société Quinta Communications au conseil d'administration de Quinta industries à compter du 15 février 2011, avait approuvé les comptes annuels de Quinta Industries

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00549

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Les sociétés BAT Industries et BTI 2014 ont déclaré leurs créances à concurrence de 781 984 968,43 euros qui ont été contestées. 3.

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comm

613722e6cd58014677402eef

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Losfeld industries, société à responsabilité

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comm

613723c0cd5801467740da94

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tec Industrie, société anonyme dont le

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soc

6079b1b19ba5988459c53196

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que dès lors que la société Aiglon lui avait attribué un coefficient 440 en application de la convention collective des industries chimiques, elle devait

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61372305cd580146774046e1

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

, a assigné Mme Y... en paiement des loyers et appelé en cause la société Synthèse Industrie ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches : Attendu que la société Synthèse Industrie fait grief

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soc

61372323cd58014677405e72

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Stradal industries, les conclusions de M.

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comm

6137213bcd580146773f2179

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société G3 Industrie, les conclusions de M.

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soc

61372477cd58014677415bf4

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

X... a été engagé à partir d'avril 1999 par la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en qualité de "technico-commercial" au sein de la direction études et grands projets urbains dans le cadre

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comm

613724d1cd580146774189c9

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

pavots, utilisant des couleurs rouge et blanc ou noir et blanc, le pistil des fleurs représentées comportant des étamines reproduisant cette alternance de couleurs ; qu'elle a poursuivi les sociétés Indetex

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201185

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

industries Tunisie et ayant péri lors du sinistre ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée si, du fait de la perte de biens confiés par l'assuré à la société B... industries Tunisie

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soc

61372498cd58014677416c97

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

en septembre 1995 par contrat instituant une clause de non-concurrence et élu aux élections prud'homales en décembre 1997 et décembre 2002, a vu son contrat de travail repris par la société Brandt industrie

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200459

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

[L], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale des industries

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soc

6137238bcd5801467740b2ce

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

: Sur le pourvoi formé par la société Sew Eurocome, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section industrie

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