AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00723
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 2020), la société Fadoul Gilibert Industries (la société FG Industries), bénéficiaire de deux crédits documentaires, a, par des courriers datés du 15 juin
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éboutée de l'action qu'elle formaitc/M. X
613723b2cd5801467740d0ad
6 février 2001
6 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ASD industries, dont le siège est 104,
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