X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

Il résulte de ces textes que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution. 5.

la période contrôlée, était de nature à induire en erreur le centre de santé sur la cause, la nature et surtout la date de l'indu réclamé.

prestations indues, confirmer le jugement déféré pour le surplus à savoir : annuler la notification de reversement des prestations indues du 29 juin 2016 et ordonner le remboursement par la caisse de

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu notifié à l'assuré, alors « que la récupération par la caisse d'un indu de prestations auprès de l'assuré relève exclusivement des dispositions de l'article

Cet indu a été adressé au visa des articles L.133-44 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.

et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne (la caisse) a notifié, par lettre recommandée avec avis de réception du 16 novembre 2015, à l'entreprise « [N] taxi » un indu

ne peut être annulée du seul fait de l'irrégularité de la procédure de recouvrement de l'indu sans examen au fond ; qu'en considérant cependant que l'irrégularité de la procédure de recouvrement d'indu

professionnel de santé de comprendre le motif de l'indu ; la lecture de la notification d'indu et du tableau récapitulatif ne permet pas de connaître la cause et la nature de l'indu.

La caisse n'a pas donné suite à cette offre et a poursuivi le recouvrement de ce qu'elle estimait être un indu.

social des indépendants de Haute-Normandie, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime (la caisse), lui a notifié, le 3 septembre 2012, un indu

de la Caisse d'assurance maladie du 15 septembre 1997 comme les notifications de ce même organisme adressées aux trois praticiens le 10 septembre précédent, portant sur le recouvrement d'indus auprès

La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute et de réduire de moitié le montant de l'indu, alors « que la récupération par la caisse d'un indu de prestations auprès de l'assuré relève

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable ce recours et d'annuler la notification d'indu et l'indu correspondant, alors « qu'une partie n'est pas recevable à former devant la juridiction du