Pendant leur concubinage, ils avaient acquis en indivision, pour moitié chacun, plusieurs biens immobiliers situés à [Localité 4] et à [Localité 3]. 3.

que l'état d'indivision d'un immeuble dépendant d'une succession crée un lien d'indivisibilité entre les cohéritiers ; qu'en retenant, pour juger que Mme [Y] [E] [R] et M.

F... agissait en qualité d'administrateur de l'indivision ne caractérise nullement l'absence de bonne foi de M.

à l'indivision ; qu'en se bornant à affirmer qu'un abattement supplémentaire de 20 % pour indivision ne se justifiait pas en présence d'une indivision simple, entre une mère et son fils unique, laquelle

Selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. 5.

X... avait agi en qualité de gérant de l'indivision et d'avoir, en conséquence, invité les parties a conclure sur la recevabilité de son action à l'encontre de M.

[K] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation de 500 euros par mois pour la période comprise entre mai 2015 et jusqu'au jour du

pour le compte de l'indivision au seul motif que ses créances étaient éteintes faute d'avoir fait l'objet d'une déclaration dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire concernant M.

[P] envers l'indivision au titre du remboursement du prêt immobilier à compter du 5 février 2007, l'arrêt retient que celui-ci prouve avoir réglé seul, pour le compte de l'indivision, à partir de son compte

entre les parties, tandis que le partage, dès qu'il est ordonné, tend à les en faire sortir, que les dispositions permettant le maintien temporaire en indivision n'ont plus vocation à s'appliquer une

Pour fixer à une certaine somme la créance de l'indivision sur M.

X... et Mme Y... ont acheté en indivision un terrain qu'ils ont ensuite revendu ; que faisant valoir qu'il avait réglé seul pour le compte de l'indivision les échéances de remboursement du prêt ainsi que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., divorcés sur requête conjointe, ont conservé en indivision certains

[W] [X] à l'indivision à compter du 31 mai 2011 » avait ainsi affirmé que M.

[V] à l'encontre de l'indivision au titre de ses paiements pour le compte de l'indivision jusqu'au 31 décembre 2015 et des améliorations apportées sur le bien, alors « que le juge qui doit, en toutes circonstances

[E] [Z] faisait valoir que l'indivision constituée entre eux et leurs deux frères ne se limitait pas aux parcelles agricoles litigieuses, mais intégrait d'autres parcelles pour un total de 351,5 hectares

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite du décès de leur père, une convention d'indivision a été

; qu'il en résulte que la CSG et la CRDS réglées par le mari sur les revenus fonciers qu'il a perçus pendant l'indivision ne doivent pas être inscrits au passif de l'indivision et au crédit du mari, peu