pas le cas, les termes de comparaison en seraient faussés ; qu'en l'espèce, la clause d'indexation prévoit une indexation annuelle sur la base de la variation annuelle de l'indice

procédure civile ; 2°/ que les premiers juges avaient indexé l'indemnité due à M.

Du fait d'une extension de la surface louée, le loyer a été augmenté de 5 % et le 1er octobre 2010, la clause d'indexation annuelle a été appliquée à cette augmentation de loyer. 3.

Rejette la demande de restitution d'un trop-perçu résultant de l'indexation du dépôt de garantie.

grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 juillet 1987) de les avoir condamnés au paiement pour la période du 11 avril 1984 au 10 avril 1985, d'une indemnité d'occupation évaluée au montant du loyer selon l'indexation

-X... aux torts du mari, d'avoir dit que la prestation compensatoire allouée à l'épouse prendrait la forme d'un capital de 400 000 francs et d'une rente mensuelle indexée de 2 000 francs jusqu'au décès

[Z] aux fins de voir déclarer nul le contrat de prêt en raison de la présence de la clause d'indexation monétaire illicite et obtenir réparation de leurs préjudices.

Demeurent toutefois en vigueur les dispositions du code du travail relatives à l'indexation du salaire minimum garanti.

La société HMC fait grief aux arrêts de déclarer licite la clause d'indexation du loyer stipulée par le contrat des 26 octobre et 9 novembre 2004 alors « qu'est nulle une clause d'indexation du loyer d'un

et ayant sollicité le remboursement du trop versé au bailleur au titre de l'indexation.

Localité 3] Europe (la banque) a consenti à M. et Mme [E] (les emprunteurs) un prêt immobilier in fine souscrit en francs suisses, remboursable en une échéance exigible le 31 janvier 2015, avec intérêts indexés

;indexation est sans incidence sur la question de sa validité ; que la question est de savoir si les stipulations de la clause d'indexation du bail sont ou non contraires à l'article L.112-1

Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation de la clause de révision du loyer que son ambiguïté rendait nécessaire, que la clause était une clause d'indexation

Dès lors, la clause d'indexation litigieuse ne peut pas être réputée non-écrite en son entier, pour ce motif.

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère indexée; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, prenant

La présente clause d'indexation constitue une clause essentielle et déterminante, sans laquelle le bailleur n'aurait pas contracté.

Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que pour les logements construits grâce à un prêt accordé par le Crédit foncier de France, seule une indexation

[C] à lui payer une rente viagère indexée de 200 euros par mois et, subsidiairement, un capital de 36 480 euros payable en 96 mensualités de 380 euros, alors « que le juge d'appel a l'obligation de ne