QUI RELEVE QUE LEFRANC, SOUS-LOCATAIRE, AVAIT UN DROIT DIRECT CONTRE LE PROPRIETAIRE ET QUE, N'AYANT PAS DEMANDE CE RENOUVELLEMENT, IL S'EST CONTENTE D'ASSIGNER LEDIT PROPRIETAIRE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE

de travail, seule l'indemnité la plus favorable devant lui être accordée ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait agi intentionnellement et dans l'affirmative

que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité

pour un montant global plus favorable que celui de l'indemnité stipulée dans l'accord collectif du 8 novembre 2003 et qu'en conséquence, s'agissant d'indemnités ayant la même cause ou le même objet, celles-ci

procédure pénale, défaut de motifs ; "l'arrêt attaqué encourt la censure ; "en ce qu'il a déclaré Thierry Z... et Eric D... coupables du délit de coups et blessures volontaires ayant entraîné une indemnité

se cumuler avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; seule l'indemnité la plus élevée peut être mise à la charge de l'employeur ; que Monsieur Y...qui se voit attribuer une indemnité forfaitaire

calculée à raison d'un mois de salaire par année d'ancienneté, au-delà de la sixième année... cette indemnité sera ramenée à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté", soit une indemnité supérieure

droits définitivement acquis ; que dès lors le directeur du parc national des Ecrins a pu légalement décider, au vu des observations du comptable public compétent, qu'il y avait lieu de calculer cette indemnité

, ils n'ont droit qu'à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité. 3 - Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans deux communes distantes de plus de cinq

de cinq kilomètres et ne sont pas logés, celui des époux qui peut prétendre à l'indemnité la plus élevée perçoit l'indemnité majorée conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus ; son conjoint

DE CONGE PAYE DE 134,94 FRANCS POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1968 AU 31 MAI 1969, AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT JUSTE QUE L'INDEMNITE FUT PLUS ELEVEE POUR LE SALARIE AYANT OPTE POUR UN AU LIEU DE DEUX JOURS

prévue par l'article L. 1234-9 du même code, et qu'il ne peut obtenir que l'indemnité la plus élevée ; Et attendu que la cour d'appel qui a alloué à M.

assurer leur travail ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité

articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que, lorsqu'un époux forme une demande en paiement d'une indemnité

B soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les décisions en litige le privent irrémédiablement de ses primes et indemnités, soit plus d'un tiers de sa rémunération, ce qui bouleverse

en cas violation de l'engagement : 3 mois, plus remboursement indemnités perçues plus indemnisation préjudice » ; Attendu qu'il en résulte incontestablement que le salarié qui a signé ce document a bien

que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité