Il en est de même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré ". 4.

de Monsieur Y... est dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 38.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement non causé, de 9.371,55 euros au titre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement non causé et abusif et d'AVOIR limité à la somme de 3 000 euros

compensatrice de préavis, - les congés payés de 1/10ème afférents à cette somme, - 7 021,17 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

le montant des indemnités de licenciement non imposables : 1448 euros - la condamnation de la Groupama Nord Est au paiement des sommes suivantes 3 141,00 euros à titre de rappel de sommes correspondant

prononcé le 31 mai 2013 et condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité

18.131 euros à titre d'indemnité de licenciement, le tout avec intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation, de 36.100 euros à titre de dommages-intérêt pour licenciement

pour licenciement non causé et par réformation partielle, de condamner la société Sfr Distribution à lui payer la somme de 59 000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

des congés payés afférents, Ø15 357,34 euros à titre d'indemnité de licenciement, Ø25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -débouté Mademoiselle

A à la suite de son licenciement devaient être qualifiées d'indemnités de départ à la retraite négociées avec son employeur.

de préavis, -1.391,58 F à titre de congés payés sur préavis, -13.915,88 F à titre d'indemnité de licenciement, -100.000,00 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

en droit de prétendre, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), mais également

; Les droits du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, non contestés même subsidiairement dans leur quantum, seront précisés au dispositif de l'arrêt

étant injustifié, le salarié peut par conséquent prétendre, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés et indemnité de licenciement) mais également

de préavis - 1.066 euros au titre de l'indemnité conventionnel de licenciement - 1.920 euros au titre de l'indemnité de congés payés - 28.800 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

abusif et vexatoire et en paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce chef et de son préjudice moral, de réputation et de carrière, et à titre d'indemnité

.. à ses obligations ont également considérablement aggravé la situation financière de la SARL (ainsi les distributions occultes de dividendes, le paiement de salaire sans contrepartie réelle ou d'indemnités