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63 439 résultats pour « indemnités de congés payés et de préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137211bcd580146773f10b6

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de salaire et d'indemnités

Source officielle

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CC

soc

6137211bcd580146773f10b7

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de salaire et d'indemnités

Source officielle
CC

soc

6137211bcd580146773f10b8

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de salaire et d'indemnités

Source officielle
CC

soc

6137211bcd580146773f10b9

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de salaire et d'indemnités

Source officielle
CC

soc

613720c7cd580146773ee4e1

Cassation

28 mars 1989

28 mars 1989

A..., syndic à la liquidation des biens de la société "Le Chianti", à payer à M.

Source officielle
CC

soc

61372142cd580146773f2501

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

... a été embauché par la société Bellini le 1er août 1979 en qualité de carrossier, qu'il a été licencié le 31 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407c81

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

des sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour non présentation de proposition de convention de conversion

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f3171

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

Attendu que M. de Neef, qui exploite en son nom personnel une entreprise de peinture et décoration, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 17 mai 1988) de l'avoir condamné à payer

Source officielle
CC

soc

613722c5cd5801467740142b

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

de préavis et de congés payés y afférent, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que la baisse de rendement a été constatée et que le salarié avait reçu des lettres d'avertissement; Qu'en

Source officielle
CC

soc

6137219ecd580146773f542c

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

société, et avoir été licenciée à la fin du mois d'août 1987, Mme X... a attait ladite société devant la juridiction prud'homale pour avoir paiement de diverses sommes à titre notamment de salaire, d'indemnité

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f0377

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Z... de ses demandes d'indemnités de congés payés et de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure légale, de remise de bulletins de paie

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c5302d

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Y... a alors demandé aux mandataires judiciaires de lui payer le solde des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, sur le fondement de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il

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CC

soc

613722afcd580146774001b8

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

X..., licencié pour inaptitude professionnelle, des indemnités de congés payés et de préavis; Sur le premier moyen, tiré du défaut de renvoi de l'affaire : Attendu que Mme Y... reproche au jugement

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CA

Chambre 4-5

5fca5834e68210229ff2886b

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

période de mise à pied conservatoire, - 688,00 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur le préavis et la période de mise à pied conservatoire, - 850 euros au titre de l'article 700 du code

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CC

soc

6137223dcd580146773fb5d3

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

entre le 27 décembre 1988 et le 3 juillet 1989, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de salaires, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

65b36a5e8c0355000835f5e6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[P] [W] dans la limite de six mois, ' Dit que les sommes à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, indemnités de congés payés afférente au préavis, d'indemnité de licenciement ainsi que

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soc

61372490cd58014677416883

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

de congés payés, de préavis et de licenciement afin que ces créances soient reconnues dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de son employeur ; Attendu que, pour

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CC

soc

61372194cd580146773f4f34

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

société Le Tin-Thouin du 2 mai 1978 au 31 juillet 1983 en qualité de serveuse, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 17 octobre 1986) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités

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soc

61372191cd580146773f4d95

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

Georges Z..., en leur qualité d'héritiers de leur père Henri Z..., en paiement, s'agissant du premier, de rappel de salaire, indemnité de congés payés, indemnités de préavis et de licenciement, et s'agissant

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CC

soc

61372328cd580146774062ec

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

se sont vu notifier leur licenciement le 14 novembre 1995, avec effet au 8 novembre 1995, en raison d'absences injustifiées ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités

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