compensatrice de non-concurrence, qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne pouvant être affectée

de sommes à titre de dommages-intérêts, indemnités de rupture et indemnité de non-concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, que sous le couvert de grief non fondé de violation

Sur l'indemnité compensatrice de non-concurrence : Mme [W] critique le jugement qui l'a déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de non concurrence.

de diverses sommes et notamment d'un complément d'indemnité de non-concurrence ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de non-concurrence, la cour

globale et forfaitaire de 63 000 francs ; qu'ayant réclamé en vain auprès de l'employeur l'indemnité compensatrice de non-concurrence dont elle l'estimait toujours redevable, elle a saisi la juridiction

X... a été engagé le 1er septembre 1991, en qualité de cadre technique informaticien, par la société Cicam informatique, suivant contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence ; que la

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de complément d'indemnité de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que

parties, a pour contrepartie, pendant la durée de non concurrence, une indemnité mensuelle spéciale dont elle fixe le montant, la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail de M.

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence prévue par l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

X... une somme de 112 513,08 francs à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, qu'une clause de non-concurrence doit, pour être valable, être limitée dans

, peut se décharger de l'indemnité prévue par le même texte en libérant le salarié de l'interdiction de non-concurrence sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent

mars 1993 en qualité de représentant chargé de vendre des pièces détachés, articles et prestations diverses, a donné sa démission le 2 octobre 1995 ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence

Méditerranée, a, après avoir été licencié le 20 février 1984 pour motif économique, réclamé à cette société, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Screg Sud-Est, le paiement de l'indemnité

Y... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Attendu que la société Laboratoires Schoum fait grief à l'arrêt

du 4 mars 1996, condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, la juridiction du second degré avait fixé le calcul de l'indemnité sur la base du salaire net, et non

versées, 1 120 euros au titre de la liquidation de l'astreinte ordonnée par le bureau de conciliation et d'orientation, 1 090,08 euros au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, 4 000

X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer qu'il y a eu violation de la

, une indemnité variant selon que la rupture est ou non prononcée pour faute grave, ces dispositions conventionnelles s'imposant de droit aux parties dès lors que le contrat de travail comporte une telle